Transparence fiscale des grands groupes : Enfin une victoire !

7 mai 2015
La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté sa position relative aux « droits des actionnaires » (1). Pascal DURAND et les écologistes ont saisi cette opportunité pour introduire et faire adopter des amendements permettant de lutter contre l’évasion fiscale
 
Suite au vote, Pascal DURAND, porte-parole du groupe des Verts/ALE sur ce dossier a déclaré:

« En suivant la demande du groupe Verts-ALE de rendre obligatoire la transparence sur les impôts payés par les grands groupes dans chacun des pays où ils opèrent, les parlementaires viennent d’envoyer un signal très clair à la Commission européenne qui présentera, le mois prochain, son second paquet sur la justice fiscale. Le « reporting » est une « simple » mesure de transparence qui ne requiert pas l’accord unanime des États et un outil immédiatement efficace contre l’évasion fiscale et la corruption.

Les pratiques fiscales agressives des grands groupes et la complicité de certains États européens sont avérées. Leurs effets sur l’économie et les budgets publics sont désastreux. Ces pratiques d’accaparement d’une partie des recettes publiques au profit d’intérêts privés sont d’une injustice insoutenable. Elles sont rendues possibles par l’opacité. Une règlementation obligeant les grandes entreprises à communiquer pour chacun des pays où elles sont implantées leurs profits, les impôts payés et le nombre de leurs employés est devenue incontournable. C’est une mesure de justice sociale et un enjeu démocratique primordial.

Le signal est donc clair pour JC Juncker qui aura rapidement l’occasion de prouver la solidité de son engagement à lutter contre l’évasion fiscale suite au scandale du Luxleaks. Il a, à cet égard, beaucoup à se faire pardonner.« 

Rapport Cofferati : Modification de la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d’entreprise. Plus de 600 amendements ont été déposés.
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