Des avancées décisives, mais éclipsées par une approche intergouvernementale en matière de résolution bancaire

15 avril 2014
Le Parlement européen a franchi un pas décisif vers la réalisation d’une Union bancaire (1) en adoptant aujourd’hui une série de dispositions législatives. Bien que ce nouveau cadre légal contribuera indéniablement à prévenir et gérer les crises bancaires futures de manière plus efficace et plus cohérente, les Verts européens regrettent néanmoins que de nombreuses dispositions essentielles du mécanisme de résolution bancaire soient élaborées sur base d’un accord intergouvernemental, distinct du droit européen.
À l’issue du vote, Jean-Paul BESSET, eurodéputé EELV, s’est exprimé en ces termes :

« Nous avons de sérieux doutes quant à la sécurité juridique de l’approche intergouvernementale privilégiée, et les Verts européens procèderont à une évaluation en profondeur de toutes les options légales possibles afin d’éviter un précédent. En effet, c’est la deuxième fois que des règles économiques et financières fondamentales ont été élaborées sur base d’un accord intergouvernemental, ce qui soulève de sérieuses préoccupations quant à la nature démocratique du processus décisionnel européen.

L’Union bancaire devrait avoir pour objectif premier de limiter au strict minimum l’exposition des contribuables et des petits épargnants aux futures crises bancaires. Certes, le mécanisme de résolution bancaire procèdera rapidement à la création d’un fonds de résolution mutualisé, ce qui constitue une disposition européenne cruciale pour rompre les liens malsains entre les États membres et leurs banques. Néanmoins, les Verts tenaient également à ce que les États membres ne soient plus autorisés à procéder de manière unilatérale à la recapitalisation de leurs banques défaillantes: une mesure qui n’a malheureusement pas pu être intégrée dans l’accord conclu avec le Conseil.

Plus fondamentalement, tant que les institutions financières dites « systémiques » continueront à pouvoir opérer dans leur forme actuelle, les contribuables continueront à être dangereusement exposés aux pertes générées par leurs activités spéculatives. Les institutions trop grandes pour faire faillite sont trop dangereuses pour exister. Mettre un terme à ce problème majeur doit constituer la priorité absolue de la prochaine législature du Parlement européen. »

(1) Le Parlement européen a voté aujourd’hui en faveur de l’adoption de trois dossiers cruciaux dans la perspective d’une Union bancaire, à savoir : (a) la création d’un mécanisme unique de résolution ainsi que d’un fonds unique de résolution des défaillances bancaires (rapport Ferreira) ; (b) l’établissement d’un cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires (rapport Hökmark); la révision profonde des systèmes de garantie des dépôts (rapport Simon)

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