Claude Gruffat sur l’élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique
Mardi 15 février, Claude Gruffat est intervenu sur l’élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique.
Son intervention ⤵
« Le marché Intérieur est un instrument qui doit nous permettre de réaliser nos objectifs en matière de politiques publiques.
Pour atteindre les objectifs du Green Deal ou de la transition numérique, il faut un marché unique qui fonctionne avec des règles au service de ces objectifs.
Si les barrières non-tarifaires sont un sujet important, alors attention : les libertés économiques ne prévalent en aucun cas sur les droits fondamentaux ainsi que sur les droits sociaux et les droits du travail.
L’établissement de règles communes ne doit donc pas se faire au détriment de la protection des consommateurs et des travailleurs ou de la fourniture de biens et services de qualité pour nos concitoyens. De même ces règles doivent être en cohérence avec nos autres objectifs que sont la lutte contre le changement climatique et la préservation de nos ressources.
J’entends à cet égard les remarques liées à la surréglementation. Je ne crois pas qu’on puisse rejeter la responsabilité sur les États pour toutes les adoptions de règles techniques nationales, qui, rappelons-le, sont soumises à une procédure encadrée au niveau européen, ici, et en même temps demander la déréglementation pour éviter des charges supplémentaires sur les entreprises.
Il faut être cohérent. Un marché unique basé sur une harmonisation par le haut, c’est bien, mais encadré de manière juste, responsable et écologique. »
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