David Cormand sur la mise en œuvre de deux directives relatives au marché de matériel militaire
« Le Parlement européen a adopté, cette semaine, un rapport sur la mise en œuvre de deux directives relatives au marché de matériel militaire : sur les appels d’offre et sur les licences qui permettent les exportations. Ce rapport donne des pistes pour un « marché européen de la défense ».
Dans les discussions sur ce rapport, j’ai insisté sur plusieurs points importants qui ont été pris en compte :
– la transparence des appels d’offre et des contrats, car trop peu d’informations sont accessibles aujourd’hui aux parlementaires, à la presse, aux associations, au grand public
– l’usage excessif des exceptions par les États membres qui ne veulent pas d’un marché européen mais préfèrent se replier sur leur pré carré national.
Mais un point crucial n’a malheureusement pas été retenu : celui de conditionner l’exportation des ventes au respect des 8 critères définis par la position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armes.
Aujourd’hui, ces huit critères ne sont pas respectés par tous les pays européens et le régime de licence permet donc à certains producteurs d’armes de contourner la législation de leur pays pour exporter vers des pays en guerre, vers des pays qui commettent des crimes de guerre ou de graves violations des droits de l’homme, menacent leurs voisins, compromettent la stabilité régionale ou portent atteinte à la sécurité d’autres États membres ou de l’Union en tant que telle.
J’ai déposé un amendement pour rendre contraignant le respect de ces 8 critères communs et il a été rejeté.
Ma demande était pourtant simple : un contrôle éthique sur les ventes d’armes pour que notre industrie n’alimente pas les violences, la guerre et les destructions.
Cette question est fondamentale. L’Union européenne a été bâtie sur la promesse de paix et de prospérité. Si, à l’intérieur de nos frontières, cette paix existe, nous devons être lucides sur le fait que certains pays européens n’hésitent pas à maintenir le commerce des armes avec des pays qui en font usage contre des civils.
L’Union européenne sera respectée si elle ne fait pas preuve de cynisme. Le combat pour le contrôle strict des ventes d’armes est plus légitime que jamais pour mettre les actes en cohérence avec les valeurs que nous proclamons. »
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