Filtrage des investissements étrangers : une étape franchie vers plus de souveraineté européenne
Les négociations entre le Parlement européen, la Commission et les États membres ont abouti à un accord sur un mécanisme d’échange d’informations relatives aux investissements directs étrangers dans les États membres. Cet accord fait suite à une proposition de règlement de la Commission européenne dans un contexte de multiplication des investissements chinois dans des secteurs stratégiques de l’économie. Les écologistes ont soutenu cette proposition depuis le début malgré le caractère perfectible des outils proposés. Réaction de Yannick JADOT.
Déclaration de Yannick JADOT, Vice-Président de la Commission du Commerce international :
« Ces dernières années ont été marquées par une explosion des investissements en provenance de pays qui ne partagent pas, loin s’en faut, nos valeurs (Chine, Russie, pétromonarchies…) dans des secteurs économiques hautement stratégiques. Il était urgent que l’UE se dote d’outils politiques communs d’évaluation politique et stratégique de ces investissements.
Malgré les réticences des États à accepter l’échange d’information et la transparence, ce mécanisme verra enfin le jour. La Commission européenne aura un rôle central. Elle mettra en place et veillera au bon fonctionnement du groupe de coordination chargé d’examiner les investissements étrangers. Alors que les États européens comptent de plus en plus sur les investisseurs privés ou publics étrangers pour compenser la baisse des investissements publics dans des secteurs aussi stratégiques que l’énergie, l’eau, les médias, les infrastructures de transport, le numérique ou la défense, il était essentiel que l’UE se dote d’outils d’information et de coordination pour défendre sa souveraineté économique et politique. L’UE constitue notamment une cible privilégiée pour la Chine, qui n’hésite pas à utiliser ses investissements comme outil de pression au niveau international ou au sein même du Conseil. On se souvient encore des pressions chinoises contre les droits anti-dumping sur ses panneaux solaires.
Il s’agit également d’une avancée vers une diplomatie commerciale européenne commune. Si de nombreux États européens disposent de mécanismes de contrôle des investissements directs étrangers, et donc de la possibilité de refuser certains d’entre eux, rien n’existait encore au niveau européen.
Le texte encourage également les États Membres à considérer les violations des droits de l’Homme dans les pays tiers sous l’angle de la sécurité nationale permettant de déclencher les mécanismes de filtrage. Il sera dès lors possible d’utiliser les mécanismes de filtrage nationaux lorsque, notamment, certaines technologies acquises par le biais d’investissements directs par une puissance étrangère sont susceptibles d’être utilisées pour violer les droits de l’homme. Des investissements chinois ou russes dans des entreprises dont la technologie pourrait être utilisée pour surveiller les opposants ou contrôler les comportements rentreraient dans cette catégorie.
Pour les écologistes, l’accord d’aujourd’hui permettra de créer un climat de confiance entre les États membres et générer des habitudes de coopération renforçant la souveraineté économique et politique européenne. »
