Géo-blocage : le nouveau règlement n’atteint pas les objectifs annoncés

6 février 2018

Le Parlement européen a voté le texte définitif sur le géo-blocage. Bien que ce règlement introduise des limites à cette pratique, il est loin d’y mettre véritablement un terme du fait de l’exclusion des vidéos, de la musique, des ebooks et des jeux en ligne de son champ d’application.

Pascal DURAND, membre de la Commission IMCO (Marché interieur et protection des consommateurs), commente:
« En excluant les contenus numériques pour lesquels la plupart des consommateurs expérimente le géo-blocage, cette réglementation n’atteint pas l’objectif qu’elle s’était fixé. Les consommateurs sont confrontés le plus souvent à la mention « non disponible dans votre pays »  pour les vidéos, la musique, les ebooks et les jeux en ligne. Il est donc profondément frustrant que les États membres aient refusé d’inclure ces contenus dans le règlement. Cette position ne nie pas seulement l’expérience quotidienne des consommateurs en ligne, en particulier celle des locuteurs de langues minoritaires, elle s’oppose à la position adoptée par le Parlement européen l’année dernière.

Bien que ce soit une occasion manquée de mettre véritablement un terme au géo-blocage, il y a quelques avancées pour les consommateurs dans l’accord final. Les acheteurs en ligne pourront ainsi accéder aux offres à bas prix des autres pays de l’UE, contribuant ainsi à rendre le marché unique numérique plus équitable. »
 


Contexte :
Les éléments positifs de l’accord final comprennent :
• Les sites Web de commerce électronique ne seront plus autorisés à rediriger de force les consommateurs vers un site national particulier
• Les prix ne peuvent pas varier selon le pays de provenance du consommateur. Par exemple, si quelqu’un loue une voiture pour conduire de l’Allemagne à la Slovénie, le prix doit être le même qu’elle soit commandée depuis l’Allemagne ou la Slovénie.

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