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Gwendoline Delbos-Corfield sur l’évaluation du respect de l’État de droit par la Hongrie

30 novembre 2022

Lundi 21 novembre, Gwendoline Delbos-Corfield est intervenue sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l’état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et état d’avancement du Plan de relance et de résilience (PRR) hongrois.
Son intervention ⬇️

« Nulle part dans le monde, il ne peut y avoir, parce que c’est impossible… Il ne peut y avoir un système anticorruption efficace quand le système judiciaire n’est pas indépendant. Et c’est étrange d’avoir à le dire, mais puisqu’il faut rappeler les évidences, imaginons.
Imaginons un État membre où le gendre du chef d’État s’est vu attribuer un marché dans le cadre de la commande publique en lien avec des fonds européens. Bien sûr, tout ça est fictif. Tout ça s’est fait de manière très mystérieuse. Il y a un certain nombre de défaillances problématiques dans la procédure.
Et il y a ce nouvel instrument, qui a été mis en place dans ce pays. Appelons-le « organisme déontologique ». Il vient tout juste d’être créé. C’est un organisme de surveillance réellement indépendant qui a une grande expertise et d’excellents employés. Et qui portera cette affaire devant les tribunaux. Beaucoup de faits. Beaucoup de preuves.
Et là, le président de la plus haute juridiction du pays, appelons-la Cour suprême, décide de choisir lui-même le juge parce que c’est un ami du chef d’État, qu’il a été nommé à ce poste par des amis du chef d’État et il a le pouvoir de décision dans les affaires politiques.
Toujours en théorie, il donne le dossier à un juge précis. Un autre ami de tous ces gens. Tous amis, tous avec les mêmes intérêts, avec le même argent. Et, bien sûr, le dossier traîne en longueur et la justice n’est jamais rendue.
Fin de l’histoire.
Comment peut-on, d’un côté, étudier les 17 mesures pour lutter contre la corruption en Hongrie et, d’un autre côté, ne pas demander un vrai plan de réforme de la justice ? Ça me dépasse. »

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