Le Parlement européen exige un taux minimum global d’imposition pour les multinationales, aux États d’agir maintenant

À une large majorité, les eurodéputé.e.s appellent les États membres de l’UE à procéder à l’adoption du cadre de l’OCDE pour un taux minimum d’imposition des multinationales. Néanmoins la Pologne bloque jusqu’à présent le processus au Conseil et empêche l’UE d’avancer sur cet accord international, qui prévoit un taux minimum d’imposition des sociétés de 15 % pour les grandes multinationales et permettra de réaffecter près de 125 milliards de dollars de bénéfices.. Mardi prochain, les ministres européens se réuniront pour voter sur la proposition après deux échecs liés aux intransigeances nationales.

Déclaration de Claude Gruffat, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires et rapporteur fictif sur la proposition :

“Les député-e-s européen-ne-s, la société civile et les citoyen-ne-s réclament ensemble une véritable justice fiscale. La proposition actuelle pour un taux minimum d’imposition pour les multinationales n’est pas parfaite mais c’est un premier pas. Si les États membres veulent vraiment servir les intérêts des européen-ne-s, ils doivent donner la priorité à l’UE dans la lutte contre les paradis fiscaux lors de la réunion du Conseil ECOFIN de la semaine prochaine. 

“Le Conseil a été jusqu’à présent incapable de parvenir à un accord en raison des vélléités nationales à court terme d’une poignée d’États membres comme la Pologne. Les progrès sur des questions fondamentales comme  la justice sociale sont freinés par les intérêts de quelques nations. Il est temps de mettre fin à cette règle injuste qu’est l’unanimité et d’instaurer enfin la justice fiscale au sein de l’Union Européenne.”

Dans ce texte, publié à l’occasion du précédent conseil ECOFIN (Affaires économiques et financières), j’expliquais plus en détail les enjeux autour de la taxation des multinationales.