Législation sur le logement abordable
La législation sur le logement abordable de la Commission risque de privilégier les investisseurs au détriment des citoyennes et des citoyens
La Commission européenne a publié aujourd’hui sa législation sur le logement abordable, supposée répondre à la crise du logement en Europe. Cependant, le texte proposé n’est pas à la hauteur de l’ampleur et de l’urgence de la crise : d’abord parce qu’il se limite à la réglementation du marché intérieur plutôt que du marché financier, ensuite, parce qu’il oppose aux municipalités une série de mesures restrictives. Le groupe Verts/ALE réclament une loi sur le logement abordable plus ambitieuse, qui reconnaisse la hausse des loyers, des coûts du logement, la spéculation et la financiarisation comme des éléments clés de la crise du logement, qui préserve la capacité des communes à réglementer les locations de courte durée, qui renforce le logement public et à but non lucratif et qui garantisse que les investissements publics servent les citoyennes et les citoyens plutôt que la spéculation immobilière.
Déclaration de Marie Toussaint, députée européenne, vice-présidente du groupe Verts/ALE et coprésidente du groupe de pilotage sur le logement du groupe :
« Nous sommes particulièrement inquiet·es que cette proposition puisse compliquer la capacité des municipalités à lutter contre la spéculation immobilière et les locations de courte durée. La crise du logement en Europe touche ses citoyennes et ses citoyens et non les investisseurs qui cherchent à élargir leurs portefeuilles. Lorsque les gens n’ont plus les moyens de vivre là où ils travaillent, la solution ne peut pas consister à offrir une plus grande sécurité juridique aux investisseurs tout en rendant plus difficile l’intervention des municipalités.
Avec la proposition de la Commission, les autorités locales pourraient se heurter à un véritable labyrinthe d’exigences juridiques avant de pouvoir agir. Elles devraient, notamment, prouver que les locations de courte durée ont nui à la disponibilité des logements pendant au moins trois ans et qu’aucune autre mesure ne serait efficace. Cela risque de dissuader l’action publique, en particulier lorsque les municipalités sont confrontées à de riches propriétaires privés et à des investisseurs institutionnels. Le logement doit être considéré comme un droit humain et non comme un actif spéculatif. »
Nos propositions pour un logement abordable
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