Les entreprises doivent être tenues responsables en cas d’atteintes aux droits humains et à l’environnement

Annoncée par le Commissaire chargé de la justice, Didier Reynders, une loi de diligence raisonnable contraignante pour toutes les entreprises opérant au sein du marché européen devrait être proposée d’ici juin.

Dans son rapport, le Parlement européen se prononce en faveur de règles européennes contraignantes pour les entreprises. Celles-ci devront identifier les, et remédier aux, risques d’atteinte aux droits humains, à la santé, à l’environnement et à la bonne gouvernance, découlant de leurs activités et ce, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Le Parlement européen plaide également pour un renforcement de la transparence et l’introduction d’un mécanisme de responsabilité civile ainsi que des voies de recours juridiques pour les victimes. Des mesures complémentaires sont également demandées afin d’interdire l’importation de produits issus du travail forcé ou de celui des enfants.

Déclaration de Marie Toussaint, membre de la commission des Affaires juridiques :

« Le rapport du Parlement européen constitue la base de la loi que proposera la Commission européenne sur le devoir de vigilance. L’Union européenne devrait ainsi franchir une étape importante dans la lutte contre les violations des droits humains et des crimes environnementaux.

Plus ambitieuse que la loi française ou que celle proposée en Allemagne, la loi européenne s’appliquera à l’ensemble des entreprises, européennes ou non, opérant au sein du marché intérieur. L’exigence de détection, d’évaluation de l’impact de leurs activités sur les droits humains et l’environnement avec la publication de leurs conclusions deviendra la règle. Tout comme la prévention des effets négatifs de leurs activités et ce, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Elles seront tenues responsables si elles violent ou contribuent à porter atteinte aux droits humains, à l’environnement ou à la bonne gouvernance. Leur responsabilité civile sera engagée et elles devront réparer les préjudices causés.

Last but not least, les député·e·s souhaitent également que les entreprises prennent en compte la dimension de genre dans la mesure où leurs activités peuvent avoir un impact négatif majeur sur les femmes et les filles particulièrement vulnérables dans certaines parties du monde.

Après des décennies de laisser-faire, les législateurs et législatrices européen·ne·s s’attaquent enfin aux pratiques délétères des entreprises. Une initiative d’autant plus nécessaire que ces pratiques peu scrupuleuses constituent une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises responsables. »