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« L’harmonisation ne doit pas avoir pour effet de réduire le droit des consommateurs européens »

5 juillet 2017

L’eurodéputé écologiste Pascal Durand intervient en commission IMCO (Marché interieur et protection des consommateurs) le 29 Novembre 2016 sur le rapport concernant la vente de biens en ligne au sein de l’Union Européenne

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