Orientations sexuelles : le Parlement européen contre les discriminations

4 février 2014
Le 4 février 2014, le Parlement européen a adopté le rapport de l’écologiste autrichienne Ulrike Lunacek qui incite la Commission à publier un plan d’action contre l’homophobie et toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Ce texte non législatif invite l’exécutif à faire des propositions pour assurer que les droits des personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transexuels et intersexuels) soient respectés en Europe. Nous avons défendu avec fermeté cette initiative face au lobby réactionnaire, qui en France comme en Europe, a mené une campagne de désinformation massive à l’encontre de ce rapport.
L’Union européenne combat déjà les discriminations basées sur le sexe, le handicap ou l’origine ethnique, elle doit maintenant défendre pleinement le choix de chaque Européen-ne de vivre dignement son orientation sexuelle. A quelques semaines des élections européennes, le Parlement européen vient une nouvelle fois d’en prendre l’engagement et ainsi de défendre les droits et les libertés des citoyens et des citoyennes, face à la montée des conservatismes et des extrémismes en Europe.

Ce rapport Lunacek, rédigé par une membre du groupe des eurodéputés Verts/ALE, ne fait que formuler une fois de plus une demande déjà exprimée à dix reprises par le Parlement européen dans diverses résolutions, celle d’établir une feuille de route contre l’homophobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en Europe. Le texte définit un projet de canevas pour une politique globale, alors même que plusieurs Etats-membres adoptent des plans similaires au niveau national (Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, discussions en cours en Lettonie), dans le cadre de plans nationaux plus généraux en matière d’égalité (Croatie, Portugal), ou au niveau régional (Allemagne, Belgique, Espagne).

Les droits des LGBTI sont loin d’être acquis dans l’Union européenne : une enquête de l’Agence des droits fondamentaux démontre qu’une personne LGBTI sur deux interviewée s’était sentie victime de discrimination ou de harcèlement en raison de son orientation sexuelle en 2013 ; qu’une sur trois avait fait l’objet de discriminations dans l’accès aux biens et aux services ; et enfin qu’une sur quatre avait également été agressée physiquement.

Pourtant, après l’épisode de diffamation et de lobbying odieux contre le rapport Estrela (sur le droit à l’avortement) en décembre dernier, les eurodéputés EELV ont été une fois de plus scandalisés par la manipulation orchestrée autour de ce rapport par la droite conservatrice. Les eurodéputé-e-s UMP ont d’ailleurs voté contre le rapport de l’écologiste au profit d’une résolution alternative déposée par le groupe Europe libertés démocratie de Philippe de Villiers. Voici les réponses apportées à toutes les craintes fantasmées et infondées véhiculées à son sujet :

– « Le rapport ne respecte pas le principe de subsidiarité »

Si, il le respecte. Le paragraphe 5 du rapport affirme que la feuille de route « doit respecter les compétences de l’Union européenne et de ses agences ainsi que des Etats-membres ».

– « Le rapport crée des droits spéciaux pour les personnes LGBT, et porte atteinte aux droits de l’homme universels »

Le rapport ne mentionne aucun droit spécial. Il fait des suggestions pour s’assurer que les personnes LGBT jouissent des mêmes droits fondamentaux que tous les autres citoyens. Par exemple, il recommande de s’assurer que la Directive 2000/78 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi s’applique aux homosexuels et aux lesbiennes afin, que comme tout un chacun, ils ne puissent être licenciés à cause d’une caractéristique personnelle.

– « Le rapport fait la promotion de la ‘théorie du genre ‘, selon laquelle une personne peut choisir son sexe »

Le rapport ne mentionne aucune « théorie du genre ». Le rapport mentionne l’identité de genre, qui est une caractéristique individuelle, tout comme l’âge, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle. Les personnes transgenres font face à des problèmes spécifiques (comme par exemple être considérés comme des malades mentaux), problèmes auxquels ce rapport cherche à répondre.

– « Ce rapport interdira aux opposants aux droits des homosexuels d’exprimer leur opinion »

Non, il n’affectera pas la liberté d’expression. Le rapport demande à la commission de revoir la décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie pour y inclure l’incitation à la haine ou à la violence envers les personnes LGBT.

– « Le rapport impose l’enseignement de l’homosexualité à l’école »

Non. Le rapport propose de faciliter l’échange des bonnes pratiques dans le domaine éducatif entre les Etats-membres, de manière non contraignante, grâce à la Méthode ouverte de coordination.

– « Le rapport va forcer les Etats-membres à autoriser le mariage des couples de même sexe, l’adoption, la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) à tous les couples »

Le rapport ne dit ça nulle part. Les traités européens mentionnent clairement que l’UE ne peut pas modifier les lois nationales des Etats-membres dans le domaine de la famille. Le rapport propose de s’assurer que les mariages et partenariats existants ne disparaissent pas en franchissant une frontière, laissant les familles et leurs enfants dans un trou noir juridique.

– « Le rapport va financer l’ILGA-Europe et d’autres organisations LGBT »

Le rapport ne parle nulle part d’argent ou de financement.

– « Le rapport a été écrit par le lobby gay/fait la promotion du lobby homosexuel. »

Le rapport a été écrit et voté par des députés, élus, membres de cinq groupes politiques différents. Il a reçu un soutien écrasant lors du vote en commission (40 votes pour, 2 vote contre, 6 abstentions), des groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE
et GUE/NGL, en décembre 2013.

– « Les enfants vont être exposés à la « propagande homosexuelle ».

Il n’existe pas de « propagande homosexuelle ». Ce dont le rapport fait la promotion, c’est que les personnes LGBT ont droit à l’égalité et au respect. Ni plus, ni moins.

– « Le rapport inclut un mécanisme de véto à l’échelle européenne pour la communauté LGBT. »

Un tel mécanisme n’existe nulle part, et serait légalement impossible dans l’Union européenne.

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