Procès Luxleaks : annulation en cassation du verdict contre Antoine Deltour
La Cour de cassation a cassé le jugement en appel pour Antoine Deltour mais confirme en revanche pour Raphaël Halet. Il est plus urgent que jamais de mettre en place un véritable statut protecteur pour les lanceurs d’alerte dans l’UE.
Déclaration commune de :
Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête sur les Panama Papers
et Pascal DURAND, Vice-président du Groupe Verts-ALE et Porte-parole sur les questions de transparence et de démocratie :
« Nous sommes ravis de l’arrêt de la Cour de Cassation concernant Antoine Deltour. C’est grâce à son travail, et à celui de Raphael Halet qui a lui, malheureusement, vu son pourvoi rejeté aujourd’hui, que ce scandale fiscal a pu éclater et obtenir l’attention publique nécessaire. Personne ne devrait faire face à des poursuites pour avoir lancé l’alerte. Nous avons besoin d’une large protection européenne pour que les lanceurs d’alerte, qui servent l’intérêt public, ne soient pas confrontés à la même épreuve.
Le groupe des Verts / ALE assure Raphael Halet de son soutien total alors qu’il poursuit son combat pour la justice. »
