Protection des lanceurs d’alerte : la parole aux Européen-ne-s

Le Parlement européen a appelé à plusieurs occasions à une protection des lanceurs d’alerte à l’échelle de l’Union européenne et le Groupe des Verts au Parlement européen, souhaitant accélérer la démarche, a même soumis au printemps dernier à la Commission européenne, sa propre proposition de directive sur les lanceurs d’alerte.

Consultation publique

Le 3 mars 2017, la Commission européenne a enfin lancé une consultation publique sur le sujet afin de déterminer s’il est possible et souhaitable d’élaborer une législation de protection des lanceurs d’alerte. Pascal DURAND Vice-Président du groupe Verts-ALE encourage « tous les citoyens européens à s’emparer de cette consultation afin de demander un statut et une protection horizontale des lanceurs d’alerte».

L’élu également porte-parole européen sur les questions de transparence et démocratie rappelle que « leur rôle est capital dans la défense dans l’intérêt commun et le bon fonctionnement de la démocratie. Pour les écologistes, l’approche ne peut être sectorielle et seule une législation proprement européenne est en mesure de garantir une protection effective et non discriminatoire au sein de l’UE »}.

Avec le soutien des citoyens européens, des associations et syndicats, les écologistes comptent bien obtenir que la Commission européenne propose une initiative d’ici la fin 2017 pour des mécanismes de protection de ces femmes et hommes qui décident de privilégier l’intérêt général.

Une protection effective en 9 points

Les eurodéputés écologistes jugent que certaines conditions doivent être réunies pour garantir une protection effective des lanceurs d’alerte :

1) Le secteur public comme le secteur privé devraient être dans l’obligation de protéger les lanceurs d’alerte – L’ensemble des secteurs sont concernés, que ce soit pour des affaires de corruption, de faute grave ou simplement pour garantir la liberté d’expression et d’information.

2) Les lanceurs d’alerte devraient être en capacité de rendre public des méfaits et donc de révéler des informations d’intérêt public – L’alerte ne doit pas se limiter aux seules activités illégales, mais doit aussi pouvoir couvrir les fautes graves ou des actions allant à l’encontre de l’intérêt général. De même, elle ne peut être restreinte par une liste prédéfinie et doit pouvoir couvrir des sujets aussi larges que la protection de l’environnement, la sécurité sanitaire, les finances publiques, la violation de droits humains, la fraude et la corruption, les discriminations, les conflits d’intérêt, la sécurité publique… etc.

3) Les lanceurs d’alerte devraient être protégés sur l’ensemble des champs de compétence de l’Union européenne – Il ne peut y avoir d’approches sectorielles différenciées puisqu’une alerte peut elle-même couvrir plusieurs secteurs.

4) Les lanceurs d’alerte devraient avoir la possibilité de lancer l’alerte tant ‘en interne qu’en externe’ – Nous pensons que les lanceurs d’alerte devraient pouvoir être protégés sans considération du moyen de divulgation de l’information utilisé, que ce soit par exemple au sein même de leur entreprise, aux autorités compétentes, à des représentants politiques, aux organisations syndicales, aux associations d’employeurs, mais aussi directement au public par le biais de médias ou d’organisations non-gouvernementales.

5) Les informations transmises par les lanceurs d’alerte devraient faire rapidement l’objet d’investigation – Les enquêtes qui font suite à l’alerte devraient être effectuées en pleine indépendance et dans des délais les plus courts possibles, tout en protégeant évidemment les droits individuels des personnes impliquées. L’ensemble des parties concernées par l’alerte devraient être à même d’apporter de nouvelles preuves au cours de l’investigation.

6) Les lanceurs d’alerte ne devraient pas avoir à subir de conséquences à leur divulgation – Les lanceurs d’alerte devraient pouvoir divulguer leur information de façon anonyme et garder secrète leur identité. Ils devraient pour ce faire être exempts de toute procédure disciplinaire, criminelle et civile et de toute autre forme de représailles (licenciement, rétrogradation etc.). Aussi, ce devrait être à l’employeur de prouver que toute mesure prise à l’encontre du lanceur d’alerte n’est pas liée aux informations révélées.

7) La charge de la preuve ne devrait pas reposer sur les lanceurs d’alerte – Les lanceurs d’alerte divulguant des informations qui s’avèrent inexactes, mais de façon honnête devraient toujours pouvoir bénéficier d’une protection sans avoir à prouver qu’ils agissaient de bonne foi. L’important est de savoir si l’information révélée l’a été dans l’intérêt public.

8) Des sanctions devraient être mises en place en cas d’harcèlement du lanceur d’alerte, de sa famille ou de ses collègues

9) Les lanceurs d’alerte devraient pouvoir obtenir conseils et aide juridique, financière et psychologique – Les lanceurs d’alerte devraient avoir accès à une aide juridique indépendante et bénéficier d’un accompagnement psychologique en cas de besoin. Les lanceurs d’alerte devraient être en mesure de demander des compensations financières pour tout harcèlement, et toute perte de revenu liée à la divulgation de l’information.