Accès internet/Paquet télécoms Libertés numériques en Europe : un pas en avant, le combat continue!

5 novembre 2009
Communiqué

Bruxelles, le 5 novembre 2009

La nuit dernière, les membres du comité de conciliation sur le Paquet
Télecoms sont parvenus, en troisième lecture, à un accord sur les droits
des citoyens en cas de procédure de restriction de leur accès à Internet.

Après un long bras de fer face au Conseil, le Parlement vient d’obtenir,
grâce à la pression du groupe des Verts un compromis garantissant que
toute mesure prise par les Etats membres concernant l’accès à Internet
devra respecter les droits fondamentaux, comme garanti par la Convention
européenne des Droits de l’Homme et les principes généraux du droit
communautaire. En outre, toute mesure restreignant cet accès devra
s’inscrire dans le cadre d’une procédure préalable équitable et
impartiale. Enfin, Elle ne pourra être prise que dans le respect du
principe de la présomption d’innocence et du droit à la vie privée.

Pour Sandrine Bélier, Eurodéputée Europe Ecologie et signataire du Pacte
pour les libertés numériques: «La reconnaissance du droit à la vie privée,
qui renvoie à la protection des données personnelles, est particulièrement
importante à l’heure où un nombre croissant d’Etats essaient de légitimer
la mise sous surveillance des Internautes. Ces pratiques sont
inadmissibles du point de vue des libertés publiques et c’est ce que nous
venons de rappeler, même si beaucoup reste encore à faire».

Et Daniel Cohn-Bendit de conclure: «Cet accord n’est qu’une première
étape, un premier pas vers une plus grande protection des Internautes face
au durcissement des législations nationales. Le combat que nous menons aux
côtés des citoyens doit se poursuivre. »

Contact presse
Frédérique Tarride
ftarride@europeecologie.fr

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Un commentaire

  • delfiroc dit:
     - 

    Ben, moi, ce que j’ai compris ce que les États pourront débrancher les Internautes, et ceux ci devront s’adresser moyennent avocats aux instances judiciaires pour être a nouveau rebranches. Ce qui en plus d’argent et temps requerra connaissances administratives et motivation pour affronter les énormes machines administratives des États. Serait mieux que furent les États et ses machinadmin ceux qui devraient s’adresser a la Justice pour le faire…puisque ils ont plus de temps et de l’argent…