Accord UE-Canada : La France contourne son Parlement

« Les ministres du commerce devront se prononcer sur deux aspects importants de l’accord CETA. Le premier concerne le caractère mixte ou non de cet accord commercial. Autrement dit, l’implication ou pas des parlements nationaux dans le processus de ratification. Le second, son application provisoire une fois que le Parlement européen aura donné son feu vert sans attendre, par conséquent, celui des parlements nationaux. Autant dire que dans leurs conclusions de demain, les ministres auraient beau jeu de crier victoire s’ils optent pour la mixité de l’accord tout en demandant son application provisoire. Ceci reviendrait concrètement à saper la possibilité d’un réel débat public et serait un signe de mépris pour leurs propres parlements démocratiquement élus.

La France dont le Président et son gouvernement dénoncent les atteintes à la démocratie du Tafta, s’apprêtent à voter pour un déni scandaleux… de démocratie. Nous demandons donc à nos ministres de s’accorder demain, non seulement sur le principe d’inclure les parlements nationaux mais également de leur laisser effectivement le temps de débattre pour ratifier ou pas cet accord. « 

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