Accord sur le volet financier

3 février 2014
Mardi 28 janvier, les institutions européennes sont parvenues à un accord sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le dernier round de la réforme de la politique commune de la pêche est donc achevé. 6,5 milliards d’euros pourront être répartis sur la période 2014 – 2020 pour soutenir le secteur de la pêche et les politiques maritimes de l’UE.

Acté en juin 2013, le volet politique de la Réforme est un événement : pour la première fois ce règlement commun oriente prioritairement un secteur économique vers la durabilité de son activité. Le niveau de la ressource halieutique, autrement dit la quantité des stocks de poissons (gravement compromis après des années de surpêche), est désormais le critère déterminant pour permettre aux professionnels de la mer d’avoir accès au droit de puiser dans ce bien commun de l’humanité que constituent les poissons.

Pour les écologistes, l’accord sur le FEAMP présente des avancées significatives sur l’utilisation des fonds, en particulier pour la collecte de données sur l’état des stocks halieutiques (520 millions d’euros) et le renforcement des contrôles (580 millions). C’est une augmentation considérable par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. Les évaluations scientifiques et la surveillance du niveau des stocks vont être ainsi significativement améliorés, Sans ces outils de connaissance et de contrôle, la nouvelle politique de la pêche ne pourrait pas s’appliquer.

Le verre est cependant à moitié plein. En effet, l’accord prévoit également de nouvelles subventions au renouvellement des moteurs risquant d’accroître les capacités de pêche de la flotte européenne. Encourager ainsi de nouvelles capacités de pêche risque de subventionner de fait et une nouvelle fois la surpêche et donc de subventionner l’épuisement des stocks halieutiques. C’est une attribution directe de ce budget européen à des pratiques en conflit direct avec la durabilité de la politique de la Pêche.

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