Aide au développement : le Parlement renonce à ses pouvoirs

1 décembre 2011
Une majorité d’eurodéputés ont décidé de laisser à la Commission européenne une totale liberté dans l’attribution de 190 millions d’euros visant à soutenir le secteur de la banane dans dix pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP). Le traité de Lisbonne leur garantit pourtant un pouvoir dans la définition des choix stratégiques de financement de la coopération au développement. Un droit de regard démocratique que le Parlement décide donc d’abandonner… Réactions d’Eva Joly et Catherine Grèze, membres de la commission Développement.
En février 2011, les multinationales américaines installées en Amérique du Sud remportaient la guerre qui les opposait à l’Union européenne dans le secteur de la banane alors que les parlementaires signaient la résolution autorisant la diminution progressive des droits de douane pour les exportateurs sud-américains. Un accord qui est venu renforcer la position de monopole de ces grandes entreprises, au détriment des petits producteurs.

Le Parlement européen était réuni aujourd’hui à Bruxelles pour voter l’intégralité d’un paquet sur les instruments de financement extérieur… dont l’un est justement censé accompagner et soutenir le secteur de la banane dans dix pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique. Malheureusement, leur de ce vote, les eurodéputés ont plié sous les menaces des Etats-membres et réduit volontairement les prérogatives de leur assemblée.

Pour Eva Joly, eurodéputée EELV, présidente de la commission Développement :

« Au-delà des aspects techniques et financiers visant à soutenir le secteur de la banane dans 10 pays ACP, il s’agissait en rejetant ce rapport de faire respecter les pouvoirs du Parlement européen. Après plusieurs mois de négociations tendues, je suis franchement déçue que mes collègues n’aient pas compris l’enjeu de ce vote et aient préféré sacrifié les droits de notre assemblée face aux menaces permanentes – et injustifiées – de la Commission et du Conseil.

Alors que chaque jour les citoyens européens ont un peu plus l’impression que la démocratie plie sous le joug des contraintes économiques, le Parlement européen leur aurait envoyé un signe positif en confortant les prérogatives qui sont les siennes depuis 2007 et en défendant celles qui le sont depuis l’application du Traité de Lisbonne. Le Parlement européen décide – au même titre que le Conseil – des choix stratégiques de financement de la coopération au développement et dispose d’un droit de regard démocratique. En adoptant ce rapport aujourd’hui, il a renoncé à exercer ces deux compétences suite aux fausses rumeurs et au chantage exercés par la Commission et le Conseil.

Je suis bien consciente que ces 10 pays ACP avaient plus que jamais besoin de l’aide européenne pour s’adapter à la libéralisation du marché de la banane. Mais d’autres solutions existaient, d’autres fonds étaient disponibles. Nous aurions pu respecter nos engagements moraux et financiers vis-à-vis de ces pays sans pour autant réduire notre légitime rôle démocratique ! »


Catherine Grèze : budget de l’aide au…

Pour Catherine Grèze, eurodéputée EELV, coordinatrice de la commission Développement :

« Les actes délégués ce n’est certes pas « sexy », mais c’est fondamental ! Le Groupe Verts/ALE est favorable à l’octroi de mesures d’accompagnement, même s’il faut rappeler que la compensation ne va pas résoudre le problème des petits producteurs de bananes qui ne peuvent rivaliser sur le marché mondial avec ceux d’Amérique Latine, en l’absence de règles équitables de l’OMC.? »

En revanche, notre groupe était farouchement opposé à ce que les parlementaires renoncent à leurs droits acquis par le Traité de Lisbonne. Le Parlement aurait dû avoir un droit de regard sur la manière dont vont être répartis les 190 millions concernés et n’aurait pas dû donner un chèque en blanc à la Commission et aux Etats membres ! »

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