Des agences de crédits à l’exportation mieux réglementées

15 septembre 2011
Le Parlement européen a adopté à la quasi unanimité le rapport de Yannick Jadot sur la transparence et la supervision communautaire des activités des agences de crédit à l’exportation. Une bonne nouvelle pour les élus et la société civile qui pourront désormais demander des comptes à ces créanciers agissant jusqu’à aujourd’hui dans la plus totale opacité. Explications.
Qu’est-ce qu’une agence de crédit à l’exportation ? Elle apporte des garanties financières à une entreprise, via une banque, lorsque celle-ci obtient un marché dans un pays à risque. L’agence, qui dépend souvent directement ou indirectement du gouvernement, émet une assurance couvrant l’éventualité d’un non paiement de la part du client. Les contrats assurés par les agences de crédit dans le monde peuvent concerner de grands barrages hydrauliques, des centrales électriques au charbon ou nucléaires comme l’EPR en Finlande soutenu par la Coface (une agence française), ou enfin des plateformes pétrolières. Elles peuvent parfois contredire les politiques environnementales et sociales de leur propre gouvernement.

Pourquoi les réglementer ? Les agences de crédit à l’exportation injectent chaque année des centaines de millions d’euros dans des projets et ceci sans aucun contrôle sérieux. Pour Yannick Jadot, « il fallait s’attaquer à cette opacité ». Il s’agit d’éviter que des risques privés inconsidérés gonflent le fardeau de la dette publique et ne plongent les pays du Sud dans le sur-endettement. Leurs conséquences environnementales, sociales et démocratiques doivent donc être prises en compte.

Ce qui va changer. Désormais, chaque Etat-membre devra mettre à la disposition de la Commission un rapport annuel d’activité des agences de crédit, dès l’année 2011, dans le but d’accroître la transparence au niveau de l’Union. Ce rapport approfondi détaillera les projets qu’elles soutiennent et leur respect des objectifs de l’Union en matière environnementale, sociale et de respect des droits humains. La Commission européenne produira sur cette base un rapport à destination du Parlement européen. Le premier rapport détaillé est attendu à la fin 2011.

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