Evasion fiscale: le groupe des Verts a les signatures nécessaires au lancement de sa commission d’enquête

14 janvier 2015
Le groupe des Verts-ALE au Parlement est parvenu à récolter 194 signatures en faveur d’une commission d’enquête parlementaire sur la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales mise en exergue par l’affaire Luxleaks.

En novembre dernier, suite aux révélations de l’enquête internationale « Lux Leaks » sur la fraude fiscale, qui avait mis en évidence la conclusion par plus de 340 entreprises d’« arrangements fiscaux » avec le Grand-Duché du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, ancien premier ministre luxembourgeois et nouveau président de la Commission, se retrouvait au cœur de ce scandale européen. Le groupe des Verts avait alors immédiatement demandé la création d’une Commission d’enquête du Parlement européen sur l’évasion et le dumping fiscal en Europe. Mais face à la réticence des grands groupes politiques conservateurs, libéraux et socialistes, cette option a été écartée dans un premier temps. En obtenant le soutien d’un quart des parlementaires européens (194 au 14 janvier 2015), les écologistes européens sont parvenus à remettre cette proposition sur la table. Les Présidents des groupes parlementaires (1) devront désormais trancher. Oseront-ils retoquer le moyen le plus efficace dont nous disposons pour mettre à jour les failles et abus au niveau fiscal ?

Pour Philippe Lamberts, Président du groupe des Verts-ALE:

« Le fait que nous ayons pu convaincre nos collègues des autres groupes en excluant sciemment les députés extrémistes europhobes, montre que nous ne sommes pas les seuls à penser qu’une telle Commission constitue le moyen le plus efficace dont nous disposons pour mettre à jour les failles et abus au niveau fiscal en vue d’y remédier. Et comme le disait à juste titre hier le Président du Conseil, monsieur Tusk, nous devons répondre à ce problème pour des raisons budgétaires mais également de justice sociale. »

Pour Eva Joly, Membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et affaires intérieures:

 » La procédure actuellement prévue – à savoir des rapports d’initiatives au sein de la Commission des affaires économiques et monétaires – n’est évidemment pas en mesure de s’attaquer sérieusement au problème. La Commission d’enquête n’a pas pour mission de jeter le blâme sur un pays mais bien de comprendre les mécanismes qui privent les budgets nationaux et européen de plusieurs centaines de milliards d’euros par an et d’y remédier. L’un des principaux objectifs de cette Commission d’enquête sera également d’évaluer dans quelle mesure ces pratiques fiscales délétères constituent une infraction à l’égard des traités européens ou un manquement des pouvoirs publics -qu’ils soient nationaux ou européens- au regard du principe de solidarité entre États membres. Nous comptons donc sur les forces qui se disent progressistes ou pro-européennes pour ne plus chercher à bloquer cette proposition de Commission d’enquête. C’est une condition essentielle pour que le dossier de la justice fiscale progresse et ne reste pas la chasse gardée des États Membres enclins au statu quo. »

(1) La Conférence des Présidents est composée du Président du Parlement et des présidents des groupes politiques. Un représentant des députés non-inscrits y siège également mais n’a pas le droit de vote. La Conférence des présidents prend ses décisions par consensus ou par vote pondéré en fonction de l’effectif des députés de chaque groupe politique. Membres: Martin Schulz (Président du Parlement européen, S&D), Manfred Weber (Président du groupe PPE), Gianni Pittella (Président du groupe S&D), Syed Kamall (Président de l’ECR), Guy Verhofstadt (Président de l’ADLE), Gabi Zimmer (Présidente de la GUE), Rebecca Harms ou Philippe Lamberts (Présidents de Verts-ALE), David Borrelli ou Nigel Farage (Présidents de l’EFD)

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