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L’Europe peut aller plus loin contre l’optimisation fiscale

28 janvier 2016
La Commission européenne a présenté jeudi 28 janvier 2016 un ensemble de propositions visant à actualiser les règles de l’UE sur la fiscalité des entreprises. Les réactions d’Eva JOLY et de Philippe LAMBERTS:
Pour Eva Joly, Vice-présidente de la Commission spéciale TAXE:

« Ces propositions sur la fiscalité des entreprises sont une étape supplémentaire, bien qu’incomplète, pour mettre fin à l’évitement fiscal des grandes entreprises en Europe. La lenteur des progrès pour combler les lacunes règlementaires dont les entreprises profitent pour se soustraire à l’impôt est au-delà du frustrant. Les révélations sur ces stratégies agressives et sur les pertes immenses pour le contribuable continuent de se succéder. Dans ce contexte, si l’on peut regretter le peu d’entrain de la Commission Européenne à faire mieux que le minimum, la responsabilité première revient aux États membres qui continuent de se mener une guerre fiscale destructrice. Le redressement fiscal ultra-avantageux accordé par le Ministre Britannique Osborne à Google participe de cette dynamique qui foule au pied l’esprit de solidarité européenne.

En l’état, la proposition législative ne mettra pas fin aux pratiques les plus cyniques permettant de déplacer les profits vers des juridictions à faible ou zéro imposition. La proposition est une version a minima de mise en œuvre du plan d’action de l’OCDE contre l’érosion de la base imposable des entreprises (BEPS). Cela est particulièrement vrai des propositions sur la limitation de la déductibilité fiscale des frais d’intérêts. En outre, les artifices fiscaux au sein des États membres de l’UE seront toujours autorisées comme s’il n’existait pas de paradis fiscaux parmi les 28. Enfin, le nouveau paquet de mesures ne s’attaque pas aux patents boxes, nouvelles armes d’évitement massif de l’imposition. »

Pour Philippe Lamberts, Président du groupe Verts/ALE

« La proposition constitue une base de travail comportant des éléments importants dont la proposition d’insérer une clause sur les établissements permanents pour limiter les cas semblables à celui d’AMAZON. Dommage cependant que cette proposition n’ait pas valeur contraignante pour les États membres. Nous saluons également les propositions de « taxe de sortie » qui permettrait de taxer au moins une fois les bénéfices délocalisés vers des pays hors de l’UE.

Ce paquet législatif laisse néanmoins en suspens des points clés. Notamment, le caractère public de l’indispensable transparence financière pays par pays étendue à l’ensemble des multinationales. Sur tous les sujets évoqués, la Commission Européenne doit faire preuve de plus de détermination y compris vis-à-vis des États membres les plus récalcitrants.« 

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