L’intégration du secteur de la Pêche dans la future politique de cohésion
Le Conseil et le Parlement européen débattent actuellement de ces propositions. La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur en 2014.
Le rapport le plus politique de ces propositions s’intitule « Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ». Un titre un peu long pour évoquer les règles de fonctionnement des fonds européens.
Si la commission parlementaire du développement régional est la principale en charge des négociations sur la politique de cohésion, plusieurs autres commissions parlementaires sont chargées de remettre des avis, comme la Pêche, le Transport, la culture, domaines concernés par les fonds régionaux.
Jean-Paul Besset est rapporteur de l’avis concernant la Pêche.
L’occasion lui était donnée de s’exprimer en commission parlementaire.
Globalement, l’impression sur ce rapport est positive. Nous saluons la démarche vers davantage de conditionnalité et de suivi de mise en œuvre des Fonds régionaux ainsi que l’attention portée à l’approche territoriale par un plus grand engagement des autorités locales.
La conditionnalité, le renforcement des autorités locales, l’approche intégrée sont les outils indispensables de l’objectif européen d’une utilisation durable, d’une utilisation efficace de nos ressources naturelles.
L’avis parlementaire de Jean-Paul Besset va dans ce sens en renforçant certains points spécifiques à notre domaine qu’est la Pêche. La durabilité de l’exploitation des ressources doit être l’orientation prioritaire des politiques européennes. Pour la Pêche, le recouvrement des stocks tout en garantissant l’activité économique est notre priorité. Nous insistons sur le respect des objectifs de préservation de la biodiversité en plus des objectifs de lutte contre le changement climatique, nous insistons également sur la promotion d’une utilisation efficace des ressources.
Ensuite, le principe de proportionnalité, qui d’un point de vue formel permet de privilégier les moyens d’actions les moins contraignants, s’applique au montant des financements mais nous proposons qu’il s’applique aussi à la taille des bénéficiaires. Pour nous, il s’agit de permettre aux petites structures bénéficiant du Fonds Européen pour la Pêche de pouvoir candidater et bénéficier des fonds en assouplissant les règles de mise en œuvre.
Aussi, nous insistons sur la nécessité de renforcer l’engagement des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des fonds. C’est une condition essentielle d’être au plus près de la concrétisation des projets pour garantir leur succès.
Un problème politique demeure cependant dans le rapport avec la conditionnalité macro-économique
Emploi, développement économique local, ruralité, transports, pêche… Autant de domaines distincts que la Commission pense rapprocher. Il s’agit bien d’un des objectifs majeurs la Commission européenne dans son projet de politique régionale pour 2014-2020. Il y a pourtant tout un chapitre concernant la conditionnalité macro-économique. C’est à dire, si un Etat membre affiche un déficit excessif, « une partie ou l’intégralité des paiements » peuvent être suspendus.
En octobre dernier, les eurodéputés EELV avaient déjà réagi : « Le projet de suspendre les fonds aux Etats-membres qui auraient un déficit budgétaire excessif jette une ombre à la qualité de ce paquet législatif. Les régions, prises en otage, n’ont pas à payer la mauvaise gestion financière des Etats-membres. Cette sanction infligée aux régions européennes va à l’encontre de l’essence de la politique de cohésion qui est l’expression même de la solidarité européenne. De plus, elle intervient comme un coup de grâce à l’heure où les autorités locales et régionales européennes sont déjà asphyxiées financièrement et où certains Etats-membres défendent une réduction du budget de la politique de cohésion.
C’est d’autant plus regrettable que la Commission présente par ailleurs une approche équilibrée dans ses propositions de réforme pour les fonds de cohésion et structurels après 2013. De façon générale, nous nous réjouissons que le paquet législatif encourage les mesures de lutte contre le changement climatique, la solidarité et la coopération territoriale, l’inclusion sociale ainsi qu’une meilleure gouvernance et un soutien à l’innovation et aux initiatives locales. »
En conséquence, Jean-Paul Besset comme tous les eurodéputés Verts impliqués dans la future politique de cohésion ont demandé à retirer purement et simplement l’entièreté de cet article sur la macro-conditionnalité.
Vidéo de l’intervention en commission parlementaire Pêche le 30 mai 2012.
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