La Cour européenne de justice donne son feu vert pour la ratification du traité de Marrakech

14 février 2017
La Cour européenne de justice a donné aujourd’hui son feu vert pour la ratification par l’UE du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès aux livres pour les aveugles et malvoyants. Entré en vigueur en septembre 2016, la ratification par l’UE sans consultation préalable des parlements nationaux était contestée par plusieurs États membres, dont la France.
Les juges européens ont publié un avis important ce matin pour l’accès à l’information et à la culture. Les personnes souffrant d’une déficience visuelle ou de certains handicaps n’ont pas ou peu accès à certains biens culturels, tels que les livres, ou encore à la presse quotidienne, en raison du faible nombre d’œuvres traduites dans des formats leur permettant de les consulter. Cela concerne près de 30 millions de personnes rien qu’en Europe.

Pour mettre fin à cette « famine des livres », l’Union européenne a signé en 2013 le traité de Marrakech pour faciliter le travail des associations spécialisées dans l’adaptation des textes aux personnes empêchées de lire. Pourtant depuis quatre ans, certains États européens trainent des pieds et multiplient les excuses pour ne pas agir. L’avis de la Cour de justice européenne vient donner un feu vert clair pour que soit mises en œuvre ces mesures sans tarder!

Le traité de Marrakech doit permettre aux établissements publics et associations d’enseignement, de formation et d’accès à la lecture et à l’information pour les publics malvoyants de reproduire ou distribuer des œuvres ou des textes dans un format accessible à ces publics, sans avoir à demander l’autorisation préalable au titulaire du droit d’auteur.

C’est une véritable avancée pour les publics malvoyants, pour qui les droits d’auteurs cesseront d’être un obstacle à leur accès à la culture et à l’information. D’autant que la disponibilité d’œuvres en langues européennes accessibles aux aveugles et malvoyants bénéficiera bien au-delà des frontières de l’UE, notamment dans les pays anglophones, francophones ou hispanophones.

Ce feu vert de la Cour européenne de justice devrait permettre au Parlement européen de ratifier l’accord de Marrakech dans les prochains mois.

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