Le Parlement affaiblit le projet de législation sur la transparence et la surveillance concernant les indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers

19 mai 2015
Le Parlement européen a voté aujourd’hui sur un projet de législation portant sur les indices de référence utilisés pour les matières premières, les prêts interbancaires et les taux de change. Les Verts ont critiqué la position du Parlement dans la mesure où ce projet de loi ne permet pas de remédier aux failles qui ont conduit aux scandales du LIBOR et de l’EURIBOR.
Pour le président du groupe Verts-ALE, Philippe Lamberts:

« Les députés n’ont rien appris des scandales financiers du LIBOR et de l’EURIBOR. Le projet de loi voté aujourd’hui était censé remédier aux failles dans la règlementation qui ont permis la manipulation des taux dans les scandales du LIBOR et de l’EURIBOR. L’objectif étant de garantir une plus grande transparence et une meilleure surveillance des indices de référence. Les députés ont préféré affaiblir davantage une proposition déjà faible en déposant les amendements que leur a directement soumis le lobby financier.

Si l’introduction du principe de proportionnalité dans la législation doit être salué, les exemptions sont trop nombreuses. Quant aux principales dispositions relatives à la transparence, à la protection des consommateurs et à la supervision initialement proposées par la Commission, celles-ci ont tout simplement été retirées ou affaiblies.

En refusant la transparence sur la composition des indices, les députés entravent la capacité des investisseurs privés et institutionnels d’évaluer correctement les risques. Le scandale du LIBOR a eu lieu précisément en raison d’un manque de transparence.

En outre, le choix d’exclure de la définition d’un indice de référence « critique » l’ensemble des indices déterminés d’après des données régulées a créé une faille importante dans le projet de législation. Des indices de référence aussi importants que les « Gold FIX », « GCSI » ou « UBS commodities » ne seront par exemple pas rangés dans la catégorie des indices de référence critiques. Le régime allégé – en matière d’exigences de gouvernance – qui a été accordé aux indices de référence déterminés sur base de contributions d’entités non supervisées est également particulièrement contestable et préoccupant.

Les députés européens ont également édulcoré les dispositions sur la surveillance des indices de référence empêchant ainsi toute surveillance efficace au niveau européen.
Le groupe Verts-ALE est néanmoins parvenu à introduire un filet de sécurité européen permettant à l’autorité européenne de surveillance des marchés financiers (ESMA) de signaler un indice de référence comme étant critique. L’ESMA n’aura cependant et malheureusement pas un rôle de médiation obligatoire en cas de litiges entre les autorités nationales à propos de la supervision d’indices de référence critiques.
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