Tribunal multilatéral des investissements : non à une juridiction d’exception

Les ministres des États européens ont adopté aujourd’hui les directives de négociation autorisant la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne, une convention instituant un tribunal multilatéral permanent chargé du règlement des différends en matière d’investissements (TMI). Yannick JADOT dénonce un régime juridique d’exception qui donne aux entreprises multinationales des moyens d’attaquer nos législations de protection de l’environnement, de la santé et des droits sociaux.

Cette cour fut imaginée, dans le contexte des traités transatlantiques (TTIP et CETA), car la population européenne était majoritairement opposée aux clauses dites « ISDS ». Ces clauses permettant en effet aux investisseurs internationaux de traîner des États devant des tribunaux privés au motif que des changements législatifs ou administratifs nuiraient à leurs intérêts financiers. Ce projet de Cour multilatérale validé par les États européens ce mardi 20 mars est donc présenté comme une avancée.

Mais pour Yannick JADOT, Vice-Président de la Commission du commerce international : « Les États européens et la Commission continuent d’ignorer la résistance légitime des citoyens européens vis à vis de transferts de leur souveraineté juridique et démocratique en faveur des grandes firmes. Le TMI peut prétendre assainir les mécanismes d’arbitrage investisseurs-État. Il n’en change cependant pas la nature profondément choquante et discriminatoire qui offre aux multinationales un régime juridique d’exception permettant d’attaquer nos législations de protection de l’environnement, de la santé et des droits sociaux. Sans apporter la moindre preuve des insuffisances de nos juridictions publiques, alors même que la Cour européenne de justice vient de contester ces mécanismes dans l’Union, les États membres et la Commission poursuivent leur fuite en avant en modelant une Europe sans, voire contre, les citoyens. »

 

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