Le Parlement européen vote pour un taux d’imposition minimum des bénéfices des groupes

28 octobre 2011
Le Parlement européen vient d’adopter le rapport de l’écologiste allemand, Sven Giegold, sur « l’imposition des bénéfices distribués des filiales vers les sociétés mères ». Cette législation vise à prévenir la double (ou multiple) imposition des bénéfices. Cependant, certains groupes l’utilisent aussi pour échapper à l’impôt sur les bénéfices. Pour empêcher une telle dérive, les députés souhaitent une refonte de la loi. Communiqué.
A l’issue du vote du Parlement européen, Pascal Canfin, député européen membre de la Commission des affaires économiques et monétaires, a fait le commentaire suivant :

« L’Union européenne s’est trop longtemps focalisée sur les cas de double imposition ignorant les cas de double non-imposition. Il est temps aujourd’hui de changer d’approche et d’arrêter de chouchouter les grands groupes qui bénéficient aujourd’hui de taux d’imposition effectif nettement inférieurs à ceux des PME (8% contre 30% en France selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires). Ces groupes profitent de règles de non double-imposition pour échapper à l’impôt sur les bénéfices en jouant les différents systèmes fiscaux nationaux les uns contre les autres et profiter d’une double non-imposition. A l’heure où les Etats soumettent les citoyens européens à l’austérité, les députés européens considèrent que cette situation ne peut perdurer. Les députés ont concrètement proposé que l’exemption d’impôt des bénéfices versés par une filiale à une société mère soit conditionné à une taxation effective préalable de ces bénéfices d’au minimum 16%. »

« Le vote d’aujourd’hui pour renforcer la directive mère-filiale, contre la volonté du Conseil et la Commission, constitue une étape importante dans la lutte contre ce problème fiscal. Le Conseil et le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, doivent maintenant prendre en considération ce vote. Les députés européens attendent une proposition législative révisée qui devra empêcher tout cas de non-imposition des bénéfices du fait de l’application de la législation européenne en matière de non double-imposition. »

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