Le traité ACTA est incompatible avec le droit européen

4 octobre 2011
Le groupe des eurodéputés Verts/ALE vient de publier une étude qui dénonce l’incompatibilité de l’Accord anti-contrefaçon ACTA avec le droit européen, au regard de la Convention européenne des Droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux. Il remet une nouvelle fois en cause les négociations internationales qui se poursuivent actuellement au Japon dans la plus grande opacité.
Les mesures prises en matière de propriété intellectuelle par le Traité ACTA sont disproportionnées et violent de nombreux droits fondamentaux, selon une nouvelle étude diligentée par les eurodéputés écologistes et rédigée par Douwe Korff (professeur de droit international à la London Metropolitan University) et Ian Brown (Senior Research Fellow à l’Oxford Internet Institute). En premier lieu, ce traité international ne garantit pas de procédure équitable telle que l’exigent pourtant les articles 6 et 47 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux.

« Encourager la coopération entre les fournisseurs d’accès à Internet et l’industrie des contenus va trop loin dans le développement de polices privées, estime Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, membre de la commission Affaires constitutionnelles et du groupe de travail Internet des écologistes européens. Il viole le droit à une procédure judiciaire équitable. ACTA permet également la surveillance des utilisateurs d’Internet, sans soupçon initial, le transfert de leurs données personnelles à des ayants droits sur simple requête, ainsi que le transfert de ces données vers des pays tiers, dont certains ne disposent pas de politique adéquat de protection des données. »

Violations au droit à un procès équitable, à la protection des données et de la vie privée, au libre accès à l’information et libre diffusion des connaissances… Ces exactions rendent l’Accord incompatible avec le droit européen en matière de protection des Droits de l’homme. « A ce stade, le Parlement européen doit apposer son veto à l’Accord, poursuit Sandrine Bélier, et a minima saisir la Cour de Justice de l’Union européenne afin que celle-ci rende un avis définitif sur le texte. La Commission et le Conseil doivent suspendre les négociations et mettre un terme à un processus indigne des valeurs de l’Union européenne. »

– Pour accéder à l’étude complète (en anglais), cliquez sur le lien suivant : « Opinion on the compatibility of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) with the European Convention on Human Rights & the EU Charter of Fundamental Rights »

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