Le traité ACTA est incompatible avec le droit européen
« Encourager la coopération entre les fournisseurs d’accès à Internet et l’industrie des contenus va trop loin dans le développement de polices privées, estime Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, membre de la commission Affaires constitutionnelles et du groupe de travail Internet des écologistes européens. Il viole le droit à une procédure judiciaire équitable. ACTA permet également la surveillance des utilisateurs d’Internet, sans soupçon initial, le transfert de leurs données personnelles à des ayants droits sur simple requête, ainsi que le transfert de ces données vers des pays tiers, dont certains ne disposent pas de politique adéquat de protection des données. »
Violations au droit à un procès équitable, à la protection des données et de la vie privée, au libre accès à l’information et libre diffusion des connaissances… Ces exactions rendent l’Accord incompatible avec le droit européen en matière de protection des Droits de l’homme. « A ce stade, le Parlement européen doit apposer son veto à l’Accord, poursuit Sandrine Bélier, et a minima saisir la Cour de Justice de l’Union européenne afin que celle-ci rende un avis définitif sur le texte. La Commission et le Conseil doivent suspendre les négociations et mettre un terme à un processus indigne des valeurs de l’Union européenne. »
– Pour accéder à l’étude complète (en anglais), cliquez sur le lien suivant : « Opinion on the compatibility of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) with the European Convention on Human Rights & the EU Charter of Fundamental Rights »
