Les avancées sur le front de la lutte contre le dumping fiscal

11 juin 2015
La crise financière a mis en lumière l’insuffisante prise en compte du long-terme dans les choix d’investissement et le trop faible engagement des actionnaires dans les entreprises, au profit de quelques fonds d’investissement et gestionnaires d’actifs financiers. Les prises de risques excessifs et la recherche de profit à très court-terme ont provoqué la déstabilisation des marchés financiers et porté atteinte à la santé des entreprises et à l’emploi. Le Parlement européen travaille actuellement sur une nouvelle législation européenne sur les droits des actionnaires. Le point sur ce dossier avec Pascal DURAND.
En Commission des affaires juridiques (JURI), le projet de directive a été amendé par les écologistes et nous avons obtenus des améliorations considérables. En effet, nous avons fait adopter un amendement sur la promotion de l’actionnariat de long-terme, sur la transparence des politiques d’investissement, mais également sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants et sur la participation des salariés aux politiques de rémunération.

Plus important encore, les écologistes sont parvenus à faire adopter deux amendements majeurs sur la transparence fiscale.

J’ai ainsi réussi à y intégrer à une très courte majorité l’obligation pour toutes les grandes entreprises de déclarer publiquement la présence de leurs filiales pays par pays, leurs chiffres d’affaires dans ses filiales, les impôts qui y sont payés, le nombre de salariés embauchés, etc. ainsi que tous les accords fiscaux (tax rulings) qui le lient avec les États dans lesquels elles sont présentes.

Grâce à la construction d’une majorité progressiste autour de propositions efficaces qui permettront de lutter rapidement contre la planification fiscale agressive des grands groupes, un mandat de négociation a été donné aux députés pour aller négocier avec les États.

Malheureusement cette vraie victoire dans la lutte contre le dumping fiscal, la fraude et l’évasion, est menacée par la droite et la grande coalition. N’acceptant d’avoir perdu le vote, une coalition composée du PPE, des libéraux et de l’ECR a demandé, en violation du règlement intérieur, d’annuler le vote du mandat en commission et de revoter le texte en plénière, avec l’assentiment de Martin Schulz…

N’ayant toujours pas obtenu d’accord assez large, le rapporteur socialiste a demandé le renvoi de ce texte à la plénière de juillet. Il nous reste donc un mois pour convaincre un à un les députés libéraux et conservateurs que la lutte contre l’évasion fiscale et la promotion d’une vision de long-terme dans les entreprises doivent être, par-delà nos clivages, des points de convergence au sein du Parlement européen.

C’est en réalité tout l’équilibre de nos budgets publics et notre capacité à mener des politiques publiques qui en dépendent.

Pascal Durand

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