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Projet de loi Besson: Une transposition à la carte des directives européennes pour le pire des droits fondamentaux

28 septembre 2010
Communiqué de presse

Projet de loi Besson:
Une transposition à la carte des directives européennes pour le pire des droits fondamentaux

Le projet de loi sur l’immigration, proposé en février dernier, est examiné par l’Assemblée Nationale à partir de ce mardi 28 septembre.

Hélène Flautre, députée Europe Ecologie, déclare: « Avec le projet de loi Besson, le gouvernement tente, par un tour de passe-passe européen grossier, de justifier de nouvelles restrictions inacceptables aux droits des migrants. Le gouvernement continue d’opérer une transposition à la carte des directives européennes toujours pour le pire pour les droits fondamentaux. S’il choisit d’en transposer certaines – et notamment pas celle sur la libre circulation, il y sélectionne seulement les dispositions les plus liberticides! Rappelons que la directive Retour n’impose ni l’allongement de la durée de rétention, ni ne suggère la création de zones d’attente ad hoc. »

« Sélectionner les pires dispositions tout en violant les rares garde-fous est un sport national à haut risque! Avec la Charte des droits fondamentaux et l’adhésion prochaine de l’UE à la Convention européenne des droits de l’Homme, l’UE se doit de condamner les Etats membres qui manquent à leurs obligations européennes comme internationales. Europe Ecologie ne manquera pas, notamment sur le terrain juridique, de dénoncer ce manquement une nouvelle fois inadmissible. »

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