Protection des intérêts financiers de l’UE (PIF) : un pas important pour l’Europe de la justice
Déclaration d’Eva JOLY, Membre de la Commission Justice et affaires intérieures :
« Après cinq ans de négociations, la directive sur la protection des intérêts financiers de l’UE (PIF) a enfin été adoptée aujourd’hui. Elle permettra de mieux lutter contre les fraudes aux fonds européens. En harmonisant à la fois les définitions et les sanctions à appliquer dans ce domaine, elle facilitera le recouvrement des fonds de l’UE frauduleusement utilisés et protègera ainsi l’argent et les intérêts des contribuables européens. La lutte sans relâche du Parlement européen pour que les fraudes transfrontalières à la TVA soient incluses dans cette directive est une grande victoire. Ces dernières ne représentant pas moins de 50 milliards d’euros de pertes annuelles pour l’Union !
Cette directive définit en fait la compétence matérielle du futur Parquet européen. Sous la forme d’une coopération renforcée réunissant 20 États membres, le projet de procureur européen devra prochainement obtenir le consentement du Parlement européen. Il s’agit d’un pas important pour une véritable Europe de la justice. Nous espérons qu’il pourra être effectif dès 2020, que ses modalités de fonctionnement garantiront son indépendance réelle et qu’il sera doté de moyens appropriés. »
Photo : Ave Maria Mõistlik / CC BY 3.0
