Protection des lanceurs d’alerte : où en est-on ?
Depuis que le groupe des Verts/ALE au Parlement européen a présenté en mai 2016 sa proposition de directive européenne pour protéger les lanceurs d’alerte dans l’UE, notre campagne pour garantir leur protection a pris de l’ampleur et les appels se sont multipliés pour que la Commission européenne agisse.
Une coalition de près de 80 organisations non-gouvernementales et syndicats créée à l’automne dernier milite pour une législation dédiée aux lanceurs d’alerte dans l’Union européenne. Les Ministres des Finances européens ont par ailleurs demandé que la Commission européenne évalue les pistes d’actions législatives en ce sens.
L’administration européenne a ainsi publié une étude d’impact préliminaire qui souligne les conséquences de la non-protection des lanceurs d’alerte au sein de l’UE en termes de droits humains ou encore d’atteintes à l’environnement ou à la santé. Elle travaille aujourd’hui à une évaluation plus globale qui sera publiée d’ici l’été 2017.
D’ici là, et afin de donner la possibilité aux associations, syndicats, employeurs et employés, la Commission devrait lancer en mars une consultation publique ouverte à tous les Européens.
Le Parlement européen a voté ce mardi 14 février un rapport parlementaire qui liste diverses bases légales que l’UE pourrait utiliser pour définir une législation sur la protection des lanceurs d’alerte dans l’UE. En parallèle la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen est dans les starting blocks – en attendant une décision sur le ou les groupes politiques qui seront chargés du dossier suite à un conflit entre JURI et la Conférence des Présidents – pour élaborer un rapport d’initiative législative à ce sujet.
Pour Pascal Durand porte-parole du groupe Verts/ALE sur le sujet :
« Le Parlement européen envoie de nouveau un signal à la Commission européenne afin qu’elle assure une protection efficace des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne. Le rapport de la Commission budget du Parlement européen met en avant le rôle crucial des lanceurs d’alerte pour prévenir et mettre à jour aussi bien la fraude que la mauvaise gestion du budget de l’UE. Il propose par ailleurs d’instaurer un organisme indépendant pour traiter les alertes relatives aux fraudes dans ce domaine.
Pour le groupe des Verts-ALE, qui a proposé il y a plusieurs mois un projet de directive européenne pour protéger les lanceurs d’alerte, il faut évidemment aller au-delà et se doter d’un instrument législatif. L’objectif étant de protéger de la même manière au sein de l’UE les citoyens dénonçant des cas de fraude ou de mauvaise gestion de l’argent public mais également des crimes environnementaux, des atteintes aux droits humains ou tout fait allant à l’encontre de l’intérêt général sans avoir à craindre des actes de représailles. »
