Protocole de Nagoya et lutte contre la Biopiraterie : la France s’engage à petits pas !
A l’occasion de l’Assemblée générale des Nations unies à New York, la France a enfin signé le protocole de Nagoya qui vise à mettre fin à la « biopiraterie » et à partager plus équitablement les bénéfices issus de l’exploitation des ressources naturelles à travers la planète, adopté l’an dernier au Japon. Mis à la signature depuis février 2011, ce protocole a désormais été paraphé par 54 pays et d’autres doivent le faire dans la semaine, selon le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB).
La première réunion des pays ayant ratifié le Protocole « APA » se tiendra en Inde en octobre 2012.
Pour Sandrine Bélier, euro-députée EELV : « Cette signature et l’engagement de la France à lutter contre le pillage des ressources naturelles est une excellente nouvelle, en attendant la phase plus formelle de ratification. Nous nous réjouissons de l’engagement de notre pays à assurer un partage plus équitable des ressources naturelles. L’application stricte des principes fixés dans le protocole devrait permettre de rétablir l’équilibre des relations entre les pays du Sud riches en biodiversité et les pays industrialisés les utilisant.
Mais cette signature ne constitue qu’une première étape pour ce protocole qui n’entrera en vigueur que lorsqu’il aura été officiellement ratifié par cinquante Etats. La France devra désigner une autorité nationale compétente chargée d’autoriser l’accès aux ressources génétiques à travers la délivrance de permis. Elle devra également participer à la création d’un centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages afin de faciliter le transfert de nombreuses informations (mesures, permis délivrés, procédures communautaires…) indispensables au bon fonctionnement du système. Les derniers arbitrages budgétaires relatifs à la mise en oeuvre de la Stratégie biodiversité de la France nous interrogent sur la réelle volonté du gouvernement de se donner les moyens de ses annonces.
Enfin l’inquiétude reste entière au regard de la question de la propriété intellectuelle, au cœur de la problématique de la biopiraterie. Le système des brevets est légitimé alors qu’il exclut de fait les détenteurs de savoirs ou de ressources ne faisant pas partie de l’accord d’accès et de partage des avantages. Toutes les formes de « biopiraterie » ne sont donc pas évitées et les négociations parallèles autour du traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement)* dans lesquelles la France est fortement impliquée sont de nature à aboutir à un système opposé aux objectifs affichés à Nagoya par un renforcement des inégalités. »
Et l’Euro-députée de conclure : « Nous appelons de nos voeux la France à ratifier le plus rapidement le Protocole de Nagoya et à rejeter fermement le Traité ACTA ».
