Roms: la Commission européenne doit aller au bout de son enquête

20 octobre 2010
Suite à la décision prise ce mardi 19 octobre par le collège des Commissaires quant à la poursuite de la procédure en infraction contre la France sur la question des Roms, Hélène Flautre, députée européenne Europe Ecologie, membre de la commission des Libertés Civiles et coordinatrice de la résolution sur les Roms pour le groupe Verts-ALE, déclare :

« Le gouvernement français, poussé dans ses retranchements, a enfin consenti à jouer le jeu de l’UE en rendant sa copie dans les temps impartis. Il s’engage ainsi à respecter ses obligations en transposant pleinement la directive 2004 relative à la libre circulation. Rien de surprenant donc dans la décision du collège des commissaires qui rend caduque l’ouverture d’une procédure en infraction en la matière. Il n’en demeure pas moins que le Parlement européen doit être dûment informé des modalités et du calendrier de mise en conformité que s’est auto-assigné Paris. Seule une telle transparence est à même d’assurer la suffisance des garanties apportées par la France et le suivi démocratique des procédures européennes »

En vue du débat en plénière sur la question du fichage des Roms, Hélène Flautre ajoute:

 » Après la circulaire du 5 août 2010, la découverte du fichier MENS dont la destruction reste à prouver, l’enregistrement des origines ethniques des personnes contrôlées, l’utilisation courante de la qualification ‘Roms’ dans ces bases de données sont autant de preuves qui viennent accréditer la pertinence d’une procédure en infraction contre la France sur la directive anti-discrimination. C’est pourquoi j’appelle instamment la Commissaire Reding à ne pas éluder ces nouveaux éléments extrêmement préoccupants et à poursuivre son enquête sur les pratiques discriminatoires de la France à l’égard des Roms. Bien entendu, une telle enquête ne saurait être considérée comme sérieuse si elle se limite aux dires du gouvernement français: les organisations de la société civile ont ici une expertise indispensable à apporter. »

 » Le plus inquiétant, c’est qu’il semblerait qu’on ait dans les pays de l’Union européenne deux niveaux de l’action publique. En premier plan, les institutions, régies par les règles de l’Etat de droit, et qui, bon an mal an, tentent de faire bonne figure. Et en sous main, nous avons un fonctionnement totalement opaque des bras-droits de l’Etat: police, services de renseignement, gendarmerie s’exécutent en violant allègrement les droits des personnes, et ceci sans aucun contrôle parlementaire. Est-ce que l’Union européenne peut se satisfaire d’un système prétendument démocratique où il faut s’en remettre à la presse pour révéler ces pratiques dissimulées et puissamment violatrices des droits fondamentaux? »

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