TTIP-Cours d’arbitrage internationales (RDIE): faute d’arguments, la Commission opte pour la propagande
Pour Yannick JADOT, Vice-Président de la commission commerce international et porte-parole du groupe Verts-ALE sur le TTIP:
« Cécilia Malström a échoué à convaincre de la nécessité de l’ISDS alors qu’aucun économiste considère que c’est un facteur d’accroissement des investissements. Les réformes proposées tentent de limiter la perversité du système mais n’en changent pas la nature : un système privé, parallèle, supérieur aux juridictions nationales, qui menace notre capacité démocratique à définir nos règles.
A défaut d’arguments, la Commission semble avoir opté pour la propagande pro-RDIE. Le plus incroyable c’est qu’elle reste sourde aux arguments des plus de cent experts et juristes consultés (2) tout autant qu’à l’avis des parlements, villes ou régions refusant un tel transfert de souveraineté démocratique.
Au-delà du choix politique pro ou contre TTIP, l’inclusion dans cet accord d’une clause permettant à des Cours privées internationales de régler les litiges entre les États et les Investisseurs étrangers est le meilleur moyen de faire prévaloir les intérêts de ces derniers. D’une part au détriment de nos propres investisseurs opérant au sein de l’UE. D’autre part, vis-à-vis de l’intérêt général en raison des conflits prévisibles entre les juridictions mais aussi entre droit international des investisseurs et droit européen (3). Quand on sait par ailleurs que les négociateurs n’ont même pas exclu les dettes souveraines de cet accord, il y a de bonnes raisons de s’inquiéter.
Obnubilée par la perspective d’une croissance pourtant controversée et oubliant, au passage, les 600 000 emplois que pourrait détruire cet accord commercial, la Commission européenne semble vouloir conclure cette négociation coûte que coûte, quitte à accepter le chantage américain pour l’intégration de la clause RDIE..
Initialement prévues pour protéger les investisseurs des incertitudes liées à des systèmes juridiques et judiciaires déficients du pays d’accueil, ces juridictions internationales privées, dont l’impartialité reste contestable, sont tout simplement inappropriées à un partenariat commercial entre deux continents fondés sur l’État de droit et la démocratie. »
(1) http://www.kent.ac.uk/brussels/news/?view=1734
(2) Consultation Commission-Conseil le 24 mars/ IX round négociations TTIP,Washington DC du 20 au 24 avril/ Vote TTIP INTA 6-7mai / Vote TTIP plénière: session du 18 au 21 Mai.
(3) http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/03/18/quand-la-lutte-contre-l-evasion-fiscale-se-heurte-aux-cours-arbitrales-internationales-du-traite-transatlantique_4595805_3232.html#LjlxVxwUEdC1VMQT.99
