Uber : différencier un service professionnel de l’économie du partage

11 mai 2017
Un avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne estime qu’Uber relève bien du domaine du transport. Pour Karima DELLI, cette opinion est importante car elle permettrait de mettre un terme à une ambiguïté entretenue par Uber : celle de se faire passer pour une plateforme digitale alors que c’est un service de transports.
 
Ces conclusions de l’avocat général de la CJUE ont été rendues dans le cadre d’une l’affaire qui oppose les taxis espagnols à Uber.

Pour Karima DELLI, Présidente de la Commission transports au Parlement européen :

« Cette décision est importante, car cette entreprise se fait passer depuis trop longtemps pour de l’économie collaborative. Elle profite, du fait que la Commission européenne s’est refusée jusqu’à présent à légiférer sur ce type d’économie de plateforme, pour pratiquer une concurrence déloyale avec les autres services de transport et un dumping social sur ses conducteurs.

Dans l’attente d’une législation européenne, chaque pays fait sa propre loi « ad hoc » (comme en France avec la loi GrandGuillaume) ou bien, comme on le voit parfois, ce sont les villes qui délibèrent sur le sujet. C’est le cas par exemple à Madrid où seuls les UberX sont autorisés à rouler, après avoir été complètement interdits pendant deux ans.

Pour rappel, le Parlement européen défend actuellement une autre définition de l’économie collaborative, et appelle à distinguer l’économie de plateforme de l’économie du partage ainsi que les services professionnels des services de partage de frais. En particulier, des plateformes comme Uber, qui organisent un « travail à la demande », professionnel et « for profit », ne devraient pas entrer dans la définition du travail collaboratif. C’est une distinction nette que chaque Commission thématique du Parlement européen (TRAN, ITRE et IMCO) a fait adopter même si le rapport final doit encore être voté à la prochaine plénière de juin.

Je reste persuadée que c’est à l’Union européenne de légiférer pour éviter à l’avenir ce genre de conflit. »

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