Vers la fin du dumping social des compagnies aériennes à bas coûts en Europe ?

19 avril 2012
Petit pas gagnant en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale : le personnel navigant tel que les hôtesses de l’air et les stewards seront soumis à la sécurité sociale du pays dans lequel « ils débutent et terminent leurs temps de service ». Ces nouvelles règles communes ont été votées au Parlement européen ce mercredi 18 avril 2012. Satisfaction du côté des députés EELV.
540 voix pour, 19 contre et 30 abstentions.
« Ce mercredi 18 avril 2012, le Parlement européen a voté une mesure simple mais très concrète qui illustre parfaitement comment il est possible de faire avancer l’Europe sociale, sans tambours ni trompettes mais avec pragmatisme » commente l’eurodéputée EELV Karima Delli.

« Les eurodéputés EELV ont soutenu la modification du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, une loi essentielle pour les citoyens car elle veille à ce que les citoyens de l’UE bénéficient d’une couverture de sécurité sociale partout dans l’UE, en faisant usage de leur droit à la libre circulation. La carte européenne d’assurance maladie est basée sur ce règlement, ainsi que la couverture d’autres risques sociaux tels que le chômage, la vieillesse, les accidents du travail.

Précision utile, ce règlement coordonne les systèmes de sécurité sociale, il ne les accorde pas : les Etats Membres ne changent pas leurs systèmes de sécurité sociale pour s’y conformer. Or la coordination de la sécurité sociale crée encore beaucoup de problèmes avec une application complexe et souvent fastidieuse pour les citoyens. C’est pour cette raison que le règlement 883 fait l’objet de « mises à jour annuelles ». La réglementation est généralement alignée sur l’évolution des systèmes nationaux de sécurité sociale, et quelques lacunes et carences sont fermées.

Cette année, la mise à jour annuelle soutenue par les eurodéputés permet une avancée symbolique mais aussi très concrète pour une catégorie de travailleurs européens, en l’occurrence le personnel de bord des compagnies aériennes à bas coûts. La désignation d’une base de départ pour le personnel de vol très mobile et les membres de l’équipage de l’aviation est rendue obligatoire. Jusqu’à présent, un vide juridique dans la législation européenne permettait à quelques compagnies à bas coûts d’appliquer la législation la moins coûteuse en matière de sécurité sociale, indépendamment de la base d’affectation des membres de l’équipage. Ainsi, en enregistrant leur boite postale à Malte, leur personnel étaient affiliés à la sécurité sociale maltaise… peu coûteuse mais peu protectrice aussi. »

Vide juridique comblé ; dès lors la «base aérienne d’attache» correspondra également au pays d’attache, pays responsable pour la sécurité sociale des travailleurs. Pour les personnes concernées, c’est une réelle amélioration. Les travailleurs bénéficieront souvent d’une sécurité sociale plus généreuse et plus accessible.

Les députés EELV se réjouissent de cette victoire contre les pratiques scandaleuses et cyniques des compagnies aériennes à bas coûts qui voient trop souvent l’Europe comme un terrain propice au dumping social. C’est un pas de plus vers l’amélioration sociale du fonctionnement du marché intérieur.

A noter également que les frontaliers indépendants qui ont droit à des prestations de chômage dans le pays où ils travaillent pourront percevoir ces prestations dans leur État membre de résidence.

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