Accord UE-Turquie sur les migrations : l’UE bafoue les droits fondamentaux des demandeurs d’asile

L’étude, réalisée par les avocats Yiota Masouridou et Evi Kyprioti, porte sur 40 dossiers de demandeurs d’asile syriens. Elle se penche sur l’accord UE-Turquie en montrant que la procédure de traitement des demandes d’asile dans les îles grecques viole les droits des demandeurs d’asile et le droit à une procédure régulière.

Déclaration d’Eva JOLY, membre de la commission justice et affaires intérieures :

«L’accord UE-Turquie fait de la détention un outil systématique de contrôle des migrations. Elle fait des demandeurs d’asile des détenus, en violation totale de leurs droits fondamentaux. L’UE bafoue de surcroît les droits des personnes vulnérables à une procédure régulière et à un logement décent. Elle se rend complice des violations des droits humains perpétrées dans les camps de réfugiés grecs et turcs.

La proposition d’une procédure de hotspot rapide est une véritable catastrophe. L’UE a le devoir de répondre aux besoins des demandeurs d’asile et de respecter leurs droits. Le Parlement européen a déjà proposé des réformes ambitieuses pour remplacer le système actuel de Dublin totalement défaillant par un système de relocalisation permanent basé sur la solidarité – les gouvernements de l’UE doivent à présent soutenir ces propositions.»

Consultez notre rapport en ligne : L’accord UE-Turquie et les hotspots en Grèce : Un projet pilote européen raté

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Parmi les conclusions de cette étude :

• La procédure « hotspot » ultrarapide, conçue pour être conclue en seulement quelques jours, viole le droit des requérants à une procédure régulière et s’est en outre avérée inefficace dans la pratique.
• Les procédures effectuées dans les hotspots mettent systématiquement en danger les principes fondamentaux du droit international. Elles substituent à l’état de droit des procédures d’asiles incohérentes, opaques, discriminatoires et fondées sur des considérations politiques que mettent en œuvre les autorités grecques en coopération avec les autorités de l’UE (notamment l’EASO et Frontex), faute d’un cadre réglementaire juridiquement contraignant formel et d’une répartition claire et transparente des compétences entre les différentes autorités concernées.
• Les décisions de retour des demandeurs d’asile vers la Turquie en tant que «pays tiers sûr» sont fondées sur une procédure ne respectant pas les principes d’équité.
• L’identification de la vulnérabilité ne peut pas être gérée efficacement en « mode » accéléré lorsque les personnes arrivent en grand nombre, comme cela est prévu par l’approche des «hotspot». Dans le contexte des hotspots grecs, cela a abouti à un processus imparfait, arbitraire et opaque.
• Le statut juridique des Syriens en Turquie est surestimé et mal compris par la plupart du personnel de l’EASO et des services d’asile grecs, confondant quasi systématiquement la protection temporaire accordée aux Syriens en Turquie avec la protection internationale.
• La déclaration UE-Turquie a été adoptée en l’absence totale de contrôle démocratique. Elle a été approuvée par les dirigeants de l’UE en dehors de toute participation du Parlement européen. Faire usage de tels accords informels pour définir les modalités de coopération sur des questions ayant un coût humain très élevé, telles que la migration et l’asile, crée une absence totale de responsabilité et sape l’état de droit.
• L’étude conclut que l’adoption de l’approche des «hotspot» comme modèle pour les futures modifications du régime d’asile européen commun et les procédures d’asile constituerait un recul considérable pour la démocratie européenne, la primauté du droit, le droit international et pour la solidarité aussi bien internationale qu’intra-UE.