Aucun pays n’est sûr

Nous nous battrons évidemment contre ces textes, qui vont à rebours des valeurs fondamentales de l’Union européenne car leur objectif est clair : permettre aux États membres de rejeter plus de demandes d’asile et plus vite. Ces textes vont mettre la vie de dizaines de milliers de personnes en danger, en permettant des transferts vers des pays où les droits fondamentaux sont allègrement piétinés.

Vers une quasi-fin du droit d’asile dans certains États de l’UE

Un pays tiers sûr désigne un pays hors de l’Union européenne où les personnes ne sont pas persécutées ni torturées, ne craignent pas pour leur vie, notamment en l’absence de conflit armé, et où il est possible de demander une protection internationale.

Un État membre de l’Union européenne ne souhaitant pas accorder de protection internationale à une personne d’un État tiers peut refuser cette protection au motif que le concept de pays tiers sûr lui est applicable.

Avec ce nouveau texte, les États membres pourraient estimer que le concept de pays tiers sûr est bien applicable à la personne si l’une des conditions est remplie :

• il existe un « lien » de connexion entre le demandeur d’asile et le pays tiers.
• le demandeur a transité par le pays tiers avant d’atteindre l’Union européenne
• il existe un accord ou un arrangement avec un pays qui garantit que la demande d’asile d’une personne sera examinée dans le pays tiers en question.

Par ce texte, une personne pourrait dès lors être expulsée vers un pays tiers avec lequel elle n’a aucun lien, tout spécialement dans le cadre d’un accord ou d’un arrangement. Cette dernière possibilité pourrait rendre l’accès à la protection internationale de fait presque impossible.

Le texte ne retient pas non plus l’automaticité de l’effet suspensif d’un recours, s’asseyant ainsi sur des principes de droit les plus basiques et fondamentaux.

Une liste de pays d’origine sûrs mettant la vie de milliers d’exilé·es en danger

Le concept de pays d’origine sûr prévoit qu’une demande de protection internationale présentée par un·e ressortissant·e de pays réputé sûr doive être traitée de manière accélérée, conduisant à un refus accéléré.

Pour qu’un pays d’origine soit considéré comme sûr, la condition de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique doit être retenue. Et la personne ne doit pas risquer d’être persécutée, torturée ou ne doit pas craindre pour sa vie.

Avec ce texte, pour la première fois, une liste de pays d’origine sûrs est donnée. Ainsi, les États candidats (notamment la Turquie) sont par défaut considérés comme sûrs. Et les colégislateurs ajoutent les pays ci-après : Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Kosovo, Maroc et Tunisie.

Cette liste est extrêmement préoccupante. Concernant la Tunisie, par exemple, pas plus tard qu’en novembre, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant « l’escalade des détentions arbitraires, des persécutions motivées politiquement et des restrictions des libertés » dans le pays.

Plusieurs États dans cette liste sont également souvent pointés du doigt pour le piétinement des droits fondamentaux, notamment pour les personnes LGBTQI+.

C’est pour ces raisons que nous sommes opposé·es depuis toujours à l’existence même d’une liste des pays d’origine dits « sûrs » et au traitement accéléré de certaines demandes d’asile. Toutes les demandes d’asile doivent être examinées à l’aune des craintes personnelles de persécutions de chaque demandeuse et demandeur d’asile.

Enfin, par ce texte sur les pays d’origine sûrs, l’accord Italie-Albanie sur le centre de rétention des personnes exilées va devenir pleinement opérationnel, en dépit des traitements inhumains qui y sont réservés aux personnes détenues.

Pour Mélissa Camara, qui suit les questions migratoires pour la délégation, « Ces textes reflètent les positions extrêmement inhumaines et indignes des institutions de l’Union européenne concernant la politique migratoire. Les négociatrices et négociateurs se sont accordé·es sur un texte populiste faisant écho aux fantasmes politiques de l’extrême droite. S’ils venaient à être adoptés, adoption qui supposerait ici une majorité allant de la droite à l’extrême droite, du PPE à l’ESN, le cordon sanitaire dans une matière aussi sensible que ne l’est la politique migratoire serait définitivement rompu. C’est une étape alarmante qui serait franchie ».

Le vote aura lieu demain, mardi midi. Comptez sur nous pour tout faire pour défendre une politique digne pour les personnes exilées et protectrice de leurs droits.

[Mise à jour le 10 février après-midi avec le résultat du vote]