CETA : La Belgique saisit la Cour de justice de l’UE, le Président Macron doit suspendre l’application provisoire

6 septembre 2017

Alors que l’accord de libre-échange UE/Canada devrait entrer en vigueur provisoirement le 21 septembre prochain, le gouvernement belge a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité avec le droit européen des fameux tribunaux privés d’arbitrage inclus dans le CETA. Réaction de Yannick JADOT.

De nombreuses associations européennes de juristes ont sérieusement critiqué ce mécanisme, véritable transfert de souveraineté juridique publique vers une justice privée commerciale. Cette saisine ne remet malheureusement pas en cause l’application provisoire du CETA et ses conséquences dramatiques.

Pour Yannick JADOT, vice-président de la Commission du Commerce international du Parlement européen :
« La saisine du gouvernement belge est une bonne nouvelle. Elle fait suite au travail mené par les parlements wallon et bruxellois qui avait conduit à retarder le processus de ratification européen. Malheureusement, sous la pression énorme des autres gouvernements européens et de la Commission européenne, la Wallonie avait fini par céder en obtenant cette ultime démarche auprès de la CJUE.

À l’inverse, l’assemblée nationale française a abandonné sa mission de défense de l’intérêt général, refusant un travail d’analyse équivalent, sous la pression du gouvernement. C’est dans ces conditions proprement anti-démocratiques que le CETA va s’appliquer sans que le parlement n’ait encore ratifié l’accord.
Certes, Emmanuel Macron a installé une commission d’évaluation du CETA qui devrait rendre son rapport le 8 septembre. Mais cette Commission a décidé de ne pas auditionner les parlementaires européens, co-législateurs en matière commerciale, qui suivent le dossier depuis de nombreuses années ! Leur expertise a-t-elle été jugée trop critique ?

L’application provisoire aura rapidement des conséquences désastreuses : dès le 22 septembre, des milliers de tonnes de bœuf et de porc canadiens, produits dans des conditions scandaleuses du point de vue sanitaire, environnemental et de bien-être animal, pourront se déverser sur le marché européen, cassant un peu plus nos filières. De même, le Canada et les lobbys nord-américains des firmes pétrolières des sables bitumineux, des gaz de schiste et des OGM, pourront faire pression pour neutraliser les réglementations européennes de protection du climat, de la santé et de l’environnement.

Comme porte-parole du groupe des Verts au Parlement européen sur le commerce, je demande au Président de la République de suspendre l’application du CETA afin qu’un véritable débat démocratique s’organise au Parlement comme dans la société sur ces accords de libre-échange qui portent atteinte à notre souveraineté démocratique et diluent le projet européen dans une mondialisation libérale au seul profit de quelques firmes multinationales. »

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