Collecte de données : un nouvel outil européen inadapté

23 octobre 2017

La Commission européenne propose un système dit « d’entrée/sortie » afin de collecter les données des personnes voyageant à l’intérieur et hors de l’Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil (qui réunit les gouvernements européens) ont travaillé et trouvé un accord sur ce nouvel instrument, les députés européens doivent adopter le texte final ce mercredi 25 octobre 2017. Pour les écologistes, cet instrument est clairement inadapté.

Pour Eva JOLY, membre de la Commission Justice et Libertés Civiles du Parlement européen : « Il est très peu probable que le texte qui est sur la table soit compatible avec la jurisprudence de la CJUE et avec les droits fondamentaux de l’UE ». L’étude commandée par notre groupe parlementaire à l’Université du Luxembourg démontre que ces propositions sont contraires aux droits fondamentaux. L’étude s’appuie sur l’avis rendu en juillet 2017 par la Cour de justice de l’UE sur le PNR UE-Canada, qui met en doute la légalité du stockage de telles données au-delà du nécessaire.

Les informations incluront notamment les scans du visage et les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers. Seront affectés principalement les touristes et les voyageurs d’affaires. Les données seront conservées jusqu’à quatre ans et seront accessibles aux autorités policières et judiciaires. Le Système d’Information Schengen (SIS) recueille et fournit déjà des données, mais uniquement dans des cas définis où des suspicions existent. Le coût estimé est de 1 milliard d’euros par une étude du Parlement européen.

Une majorité de députés européens sont prêts à soutenir cet accord en l’état mais les écologistes dénoncent un outil inadapté. « Les propositions sont disproportionnées et très coûteuses. Il est inacceptable que des voyageurs ordinaires tels que les touristes et les hommes et femmes d’affaires fassent l’objet d’une suspicion généralisée, » estime Eva JOLY. « Rien n’a prouvé que ce système puisse aider la police dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Des millions d’euros seront gaspillés à collecter des informations inutiles et non pertinentes, contribuant par ailleurs à noyer nos services de renseignements. »

En lieu et place de cela, les écologistes demandent la mise en œuvre d’un meilleur échange d’informations pertinentes via le Système d’Information Schengen (SIS) déjà existant le renforcement des moyens afin de pouvoir enquêter sur les vrais suspects et personnes à risque. Nous souhaitons donc que l’accord soit renégocié et revienne au Parlement Européen sous une forme plus acceptable.

Edit : le texte a finalement été adopté le 25 octobre

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