Des règles européennes à minima pour la gouvernance sociale, environnementale et climatique des entreprises
L’Union européenne vient de conclure un accord sur la proposition de directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Ce nouveau texte révise les règles applicables aux grandes entreprises, cotées ou non, en matière de publication d’informations sur l’environnement et le climat, les droits sociaux et l’égalité femme-homme, le respect des droits humains ou encore la gouvernance interne à l’entreprise.
Pour Marie Toussaint, rapporteure fictive du dossier en commissions des Affaires juridiques (JURI), de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) et de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) :
“Il était indispensable et urgent que l’Union européenne établisse ses propres critères de reporting non financier et mette à jour les obligations de transparence en matière environnementale, climatique, sociale et de gouvernance. En requérant la transparence, l’Union européenne décide, enfin, de reprendre l’économie en main alors que de tels standards sont aussi en cours d’élaboration à l’échelle internationale. Grâce à notre mobilisation, cette réglementation oblige les grandes entreprises, parmi lesquelles les plus pollueuses à l’instar des pétro-gazières ou des cimentiers, à informer les parties prenantes sur leurs trajectoires climatiques et la réduction de leurs émissions absolues de gaz à effet de serre (GES) à court, moyen et long terme afin de respecter l’Accord de Paris et la neutralité climatique pour 2050. Seront concernées par ces obligations les grandes entreprises européennes mais aussi les sociétés étrangères lorsqu’elles exercent une activité importante sur le marché européen.
Nous nous sommes aussi battus pour renforcer le rôle du Parlement européen dans le suivi des standards de reporting et, ainsi, assurer un contrôle démocratique ainsi qu’une implication de la société civile sur le travail du European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), institution semi-publique chargée de préciser ces nouveaux standards européens.
Néanmoins, ce texte ne permet pas de mettre complètement fin au greenwashing des grandes entreprises, d’une part parce que le Conseil s’est frontalement opposé à l’harmonisation et l’élévation des sanctions en cas de non-respect de la réglementation à l’échelle européenne et, d’autre part, car le texte reste très imprécis sur certaines informations à publier avec encore une grande marge d’interprétation qui va nécessairement profiter aux grandes entreprises comme Total en France pour contourner cette nouvelle réglementation.«
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