Économie circulaire : des propositions de la Commission européenne en retrait par rapport au Parlement

David Cormand, député européen EELV, membre Verts/ALE de la commission Marché intérieur et protection du consommateur, salue l’ambition affichée par ces textes clefs pour parvenir à un marché durable en Europe. Nombre de propositions de la Commission européenne ont d’ailleurs pour origine le rapport dont il a été l’auteur au Parlement européen :

« En novembre 2020, j’étais l’auteur du rapport « Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs » qui avait pour ambition de faire de l’économie circulaire et de la durabilité des produits la norme du marché européen, pour le bien des consommatrices et des consommateurs et de l’environnement. Je me réjouis de retrouver dans les propositions de la Commission certaines avancées de ce rapport, largement voté au Parlement européen.« 

La création de cadres d’éco-conception pour la quasi-totalité des produits mis sur le marché européen et la création d’un « passeport numérique produit » pour informer sur la traçabilité des matériaux utilisés doivent ainsi être soulignées. Les propositions posent également des jalons pour interdire la destruction des invendus non-périssables, une aberration pourtant devenue norme.
Toutefois, la Commission n’a pas repris le même niveau d’ambition que celui qui avait été voté par le Parlement européen.
D’une part, donner les moyens d’agir aux consommatrices et aux consommateurs requiert un affichage clair, accessible et compréhensible, pour les informer de la durabilité et de la réparabilité des produits. Cela aurait, comme pour l’étiquette énergie, permis de classer les produits et de les comparer facilement pour en favoriser les meilleurs.

Pour David Cormand :

« La Commission propose d’ajouter des obligations d’informations précontractuelles sur la durabilité. À la bonne heure ! Mais si ces informations ne sont pas présentées de manières à être comparables facilement par les consommateurs et les consommatrices au moment de leur achat, c’est inutile. Nous connaissons toutes et tous le principe de condition d’utilisation et des contrats que personne ne lit.« 

D’autre part, il faut déplorer l’abandon manifeste du concept d’obsolescence prématurée, qui contribue à l’exploitation abusive des ressources et de l’environnement. Pour le Parlement, il s’agissait d’obliger les producteurs à prouver
que n’étaient pas mis sur le marché des produits à la durée de vie volontairement limitée. Cette disposition avait fait l’objet d’un amendement spécifique que le Parlement avait adopté. En ne reprenant pas ce point spécifique, la Commission
affaiblit considérablement la volonté d’une majorité de parlementaires européen·ne·s.

David Cormand déclare :

« La Commission admet qu’un producteur conçoive des mises à jour ayant unimpact négatif sur un produit ou des fonctions ayant pour but de réduire ladurabilité d’un produit. Enfin, elle admet que le fonctionnement d’un produit soit pénalisé si on utilise des consommables qui ne viennent pas du producteurd’origine. Dans sa proposition actuelle, la Commission souhaite seulement « interdire d’omettre d’informer » les consommatrices et les consommateurs.Que ces trois pratiques déloyales et désastreuses pour les consommatrices et les consommateurs etl’environnement soient parfaitement admises, à condition que le consommateuren soit informé dans un long contrat qu’il n’aura pas lu, c’est en somme admettrel’acceptabilité de l’obsolescence programmée par les constructeurs.« 

Enfin, les propositions actuelles sont symptomatiques du fonctionnement de la Commission : le nouveau règlement prévoit trop souvent des résultats par le biais d’actes délégués, affaiblissant le Parlement dans son rôle de législateur et protecteur des consommatrices et des consommateurs. L’émiettement des régulations, l’opacité de leur conception ou leur adoption tardive pourraient être autant d’obstacles à l’avènement d’un marché européen vraiment durable.

David Cormand déclare :

« En tant qu’écologiste, parlementaire européen, membre de la commission sur la protection du consommateur et futur négociateur pour le groupe des Verts/ALE, je déplore que la Commission tente d’amoindrir le rôle du Parlement dans un domaine pourtant fondamental pour les citoyennes et les citoyens européen·ne·s. Ce n’est pas la première fois que la Commission tourne le dos à l’intérêt des consommatrices et des consommateurs au profit des firmes. C’est déjà la Commission qui a, par exemple, perdu de nombreuses années pour mettre en œuvre le chargeur unique pourtant voté par le Parlement. Il est temps que les représentant·e·s des citoyen·ne·s européen·ne·s soient écouté·e·s et respecté·e·s et que la Commission cesse de faire obstacle aux avancées les plus ambitieuses voulues par le Parlement.«