Pour des ressources propres basées sur une fiscalité juste

Tout d’abord, pourquoi l’Union européenne devrait s’occuper des impôts et pas les États membres ? Parce que l’Union européenne a la masse critique et la puissance nécessaire pour faire plier et contraindre celles et ceux qui échappent à l’impôt de le payer et parce qu’on ne peut pas lutter contre les paradis fiscaux dans un seul pays. Or, à 27, l’Union européenne a le volume de jeu pour imposer une fiscalité qui ne se contente pas de frapper les contribuables captifs.

Il y a dans ce rapport des propositions intéressantes comme la confirmation de la taxe sur les transactions financières, que les écologistes demandent depuis de nombreuses années, et des idées « nouvelles » (taxe sur les rachats d’action, sur les cryptomonnaies ou encore sur les déchets alimentaires), mais les libéraux du groupe Renew Europe (dont les élu·e·s de la majorité présidentielle de Renaissance) et les conservateurs du groupe PPE (dont les élu·e·s Les Républicains) ont refusé toutes les avancées pour une fiscalité juste que nous proposions. Tout comme les élu·e·s d’extrême droite que fiscaliser les plus privilégié·e·s intéresse bien peu.

Voici ce que nous proposions :

– Une imposition des ménages les plus riches. C’est une fiscalité évidente alors qu’Oxfam, notamment, ne cesse de nous alerter sur l’accroissement des inégalités.

 

 

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– Dans la même idée, mettre en œuvre un Impôt sur la fortune (ISF) européen. En effet, Emmanuel Macron l’a supprimé en France en prétextant le risque de dumping fiscal (« Mais les riches vont déménager dans un pays voisin… »).  L’instaurer au niveau européen invaliderait cet argument.

 

 

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– Les aides, notamment les aides européennes (dont le plan de relance de 750 milliards d’euros) ont permis, pendant la crise, de protéger l’économie. Et les grands groupes ont pu dégager des « sur-profits ». Il serait logique de les fiscaliser pour rembourser cette dette, non ?

 

 

Pas pour tout le monde…

 

 

– Pour un impôt plus juste, nous voulions ajouter une tranche d’imposition pour les plus hauts revenus, qui ne font qu’augmenter de façon exponentielle.

 

 

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– Les plus-values demeurent moins taxées que les revenus du travail. Cette prime fiscale à la rente est scandaleuse. Encore plus en période de crise. Nous avons donc déposé un qui amendement proposait de fiscaliser les plus-values. C’est une proposition du groupe Verts/ALE.

 

 

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– Le carburant des pauvres (essence, diesel) est taxé, mais pas le carburant des riches : le kérosène. Ce bonus fiscal pour les personnes qui prennent le plus souvent l’avion est socialement injuste et écologiquement absurde, d’où cet amendement.

 

 

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– Le rapport propose une fiscalité sur l’exploitation des travailleuses et des travailleurs dans les pays du Sud, mais pour notre groupe, ces pratiques doivent être considérées comme condamnables. Les fiscaliser, ça serait les normaliser. C’est pourquoi nous avons déposé ce double-amendement qui propose d’utiliser le terme « amende » et non pas « mécanisme ». L’exploitation des ouvrier·e·s ne doit pas faire l’objet d’un « mécanisme d’ajustement », mais d’une interdiction. L’amende doit donc être d’un montant suffisamment élevé pour être dissuasive. C’est le sens de ce double amendement.

 

 

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– Pour être mises en œuvre, toutes ces « ressources propres » doivent recevoir l’assentiment de l’unanimité du Conseil, c’est à dire de tous les États membres, y compris les Paradis fiscaux au sein même de l’Union… Il faut donc renforcer le rôle du Parlement européen pour que ces propositions avancent. C’est le sens de cet amendement.

 

 

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En bref, les libéraux, la droite et l’extrême droite ne sont pas vraiment intéressé·e·s par la justice fiscale au niveau européen.

 

L’intervention de David Cormand en plénière