Gouvernance des entreprises : des obligations renforcées pour le climat

Ce texte fixe les règles applicables aux entreprises en matière de publication d’informations sur l’environnement et le climat, les droits sociaux et l’égalité femme-homme, le respect des droits humains ou encore la gouvernance interne à l’entreprise.

Pour Marie Toussaint, rapporteure fictive du dossier en commissions des Affaires juridiques (JURI), de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) et de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), « Il était indispensable et urgent que l’Union européenne établisse ses propres critères de reporting non financier et mette à jour les obligations déjà en vigueur pour les entreprises afin que ces dernières contribuent véritablement à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, ainsi que le requiert l’Accord de Paris.
En requérant la transparence, l’Union européenne décide enfin de reprendre l’économie en main. Ce que propose le Parlement européen, c’est de faire en sorte que les stratégies des plus grandes entreprises, parmi lesquelles les plus pollueuses à l’instar des pétro-gazières ou des cimentiers, soient compatibles avec l’impératif de lutte contre le dérèglement climatique.
Avec ce texte, nous demandons une parfaite transparence des entreprises concernant leurs émissions absolues de gaz à effet de serre (GES) à court, moyen et long terme, leurs émissions directes, mais aussi indirectes, liées aux consommations énergétiques et à l’ensemble du cycle de vie des produits. Nous leur demandons également de préciser leurs trajectoires climatiques et leurs plans de transition afin de respecter l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C et la neutralité climatique pour 2050.
La question sociale n’est pas en reste puisque nous avons aussi requis plus de transparence concernant les conditions de travail, en particulier la santé et la sécurité au travail, et des informations sur l’égalité de traitement, de rémunération et des chances pour toutes et tous ou encore sur la lutte contre la violence et le harcèlement au travail.
Néanmoins, alors que le Parlement européen, l’an dernier, et plusieurs opinions de commissions parlementaires² se sont exprimés en faveur d’une ouverture de la réglementation aux petites et moyennes entreprises, en particulier lorsqu’elles opèrent dans des secteurs à risque comme le secteur extractif, l’agriculture, le textile ou encore la finance, les réticences de la droite n’ont pas permis de dépasser le champ d’application limité proposé par la Commission. Une clause de révision a été, malgré tout, introduite afin d’élargir le nombre d’entreprises concernées par ces obligations à l’avenir.
Nous voulions aussi pour l’Union une grande agence indépendante, en charge de fixer les critères précis de reporting durable des entreprises. Par idéologie, celle de ne pas créer de nouvelles agences, la droite a toutefois là aussi obstrué notre proposition qui visait pourtant à faire valoir la souveraineté européenne et notre capacité à influer sur l’économie mondiale, face aux agences nationales anglo-saxonnes.
Enfin, les conservateurs ont rejeté l’idée d’intégrer les limites planétaires aux obligations de reporting des grandes entreprises. Si les avancées sur le climat sont notables, le Parlement européen rechigne encore à considérer l’interdépendance des écosystèmes alors qu’une cinquième limite planétaire, celle de la pollution chimique liée aux nanoparticules et, notamment, aux plastiques, vient d’être franchie. Les écologistes resteront mobilisé·e·s pour que les entreprises soient, elles aussi, redevables de la protection de la vie sur Terre.« 

¹Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) n° 537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

²Voir les opinions des Commissions ENVI, EMPL, DEVE, AFET et ECON

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