Imposer la justice fiscale pour rétablir une justice sociale
Le Parlement européen a adopté, mercredi 6 juillet, une résolution sur le taux minimum de taxation des bénéfices des multinationales. Le veto hongrois du 17 juin dernier est venu donner le coup de grâce aux espoirs de la présidence française du Conseil de l’Union européenne de parvenir à un accord entre États. Le Parlement réclame, entre autres, la majorité qualifiée dans le domaine fiscal afin de sortir de l’impasse concernant l’accord fiscal mondial.
Un débat a également eu lieu, dans l’après-midi, au sujet de la taxation des profits exceptionnels réalisés par les entreprises, du secteur de l’énergie notamment, suite à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Cet impôt rétroactif sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises au détriment de la société devrait être redistribué aux populations plus vulnérables lourdement impactées par l’augmentation du coût de la vie.
Déclaration de Claude Gruffat, membre de la commission des Affaires économiques et monétaires et de la sous-commission Affaires fiscales du Parlement européen :
« L’échec de la présidence française nous a rappelé quel est le véritable poison qui ronge les politiques fiscales à vingt-sept : l’unanimité. Il est grand temps d’en finir avec les égoïsmes nationaux qui font obstacle aux moindres avancées en matière de taxation des entreprises et de justice fiscale. C’est pourquoi, aujourd’hui, nous appelons au recours à la coopération renforcée afin de contourner le veto hongrois et d’avancer pour la justice fiscale avec des États plus volontaristes.
Qui dit justice fiscale dit redistribution. Certaines fortunes ont amplement profité du conflit armé sur le sol ukrainien pour s’enrichir davantage, notamment dans le secteur énergétique. En parallèle, la situation de millions de personnes déjà en difficulté se dégrade de jour en jour. Il est donc urgent de remédier à cette situation extrêmement injuste et profondément inégale. Nous appelons donc les États membres à prendre des mesures fortes et rapides en taxant ces profits exceptionnels pour les redistribuer vers les plus vulnérables. »
Déclaration de Damien Carême, membre de la commission des Affaires économiques et monétaires et de la sous-commission Affaires fiscales du Parlement européen :
« L’unanimité, particulièrement en matière fiscale, nous mène droit dans le mur. C’est la porte ouverte à toutes les formes de chantage par les États membres et à l’enlisement de l’Union européenne. D’abord la Pologne, qui a menacé les négociations sur la taxation minimale des entreprises de son veto pendant des semaines tout en négociant en parallèle son plan de relance. Un marchandage gagnant puisque la Commission a fini par valider l’allocation des fonds du plan de relance alors même que le pays ne cesse de violer les traités et les valeurs fondatrices de l’Union européenne depuis des années. C’est désormais au tour de la Hongrie, autre État membre grand spécialiste du piétinement des libertés civiles et de la séparation des pouvoirs, d’agiter cette menace du veto. En empêchant la mise en œuvre d’une taxe minimale, la Pologne et la Hongrie pénalisent directement l’ensemble des citoyennes et des citoyens européen·ne·s. Nous ne pouvons pas nous permettre de monnayer nos valeurs plus longtemps et de laisser ces pays paralyser l’Union européenne quand tant de nos concitoyen·ne·s ressentent déjà fortement les impacts de la crise énergétique !
Pandémie de Covid, guerre en Ukraine… À chaque crise, les multinationales multiplient leurs profits. Il est grand temps qu’elles participent à l’effort commun et paient enfin leur juste part d’impôt. »
Intervention de Claude Gruffat :
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