Transparence des multinationales : une résolution du Parlement pour presser le Conseil
Le 24 octobre 2019, le Parlement européen a adopté une résolution appelant les États membres à avancer en matière de transparence fiscale des multinationales (« country by country reporting »). Alors que cinq années ont passé depuis les révélations des Luxleaks qui ont démontré l’ampleur de l’évasion fiscale par les multinationales, les États membres continuent de bloquer la proposition de la Commission européenne depuis avril 2016, restant sourds aux votes du Parlement européen et aux appels des citoyens européens en faveur d’une plus grande justice fiscale.
Damien Carême, porte-parole des Verts/ALE sur les questions économiques et fiscales, a réagi :
« La transparence des multinationales est un outil indispensable pour lutter contre le fléau de l’évasion fiscale. Je me réjouis de cette résolution qui montre un Parlement uni pour exiger des gouvernements qu’ils se mettent enfin d’accord sur cette proposition. Si la transparence des multinationales devient une obligation européenne, le Conseil Constitutionnel français ne pourra pas s’y opposer comme il l’a fait par le passé au nom d’une protection douteuse de la ‘liberté d’entreprendre’.
L’opacité du système permet aujourd’hui aux multinationales de délocaliser 40 % de leurs profits dans les paradis fiscaux, soit un manque à gagner de 20 milliards d’euros pour la France ! Il est temps de récupérer cet argent et de l’utiliser au service de la transition écologique et sociale. »
Marie Toussaint, porte-parole des Verts/ALE pour les affaires juridiques, a réagi :
« L’évasion fiscale est un poison. C’est un poison social, qui coûte à l’UE chaque année 1000 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales. Mille milliards d’euros, c’est la totalité des dépenses de santé des 28 États membres. C’est aussi un poison pour l’environnement. Il est insupportable de s’entendre dire qu’il n’y a pas assez d’argent pour l’urgence climatique alors que les paradis fiscaux en regorgent. C’est un poison pour notre sécurité parce que les paradis fiscaux permettent le financement du terrorisme et du crime organisé. Nous ne pouvons pas prétendre lutter contre ces organisations sans nous attaquer à leurs principales ressources.
Il est temps que les États membres, au sein du Conseil, adoptent enfin cette directive, premier pas décisif contre l’impunité et vers la justice. »
Plus d’informations
Vendredi 25 octobre se réunit le groupe de travail du Conseil sur le droit des sociétés afin de discuter de cette proposition.
La proposition de la Commission a été présentée en avril 2016 et le Parlement européen a déjà adopté sa position en juillet 2017.
Le reporting pays par pays est une obligation de transparence pour les grandes multinationales qui doivent publier un ensemble de données financières, notamment où elles emploient des personnes, où elles enregistrent des bénéfices et où elles paient des impôts, pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises.
