Entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires

 [ Communiqué de presse de Mounir Satouri ] 

Les Verts/ALE congratulent les États membres de l’UE que sont l’Autriche, l’Irlande et Malte pour avoir rendu possible cette contribution historique au droit international et à la sécurité mondiale, par leur leadership et leur persévérance, ainsi que la campagne ICAN et ses organisations membres pour avoir démontré que la société civile peut jouer un rôle essentiel pour résoudre les défis urgents auxquels nous sommes confrontés.

 

Pour Mounir Satouri, membre de la sous-commission Sécurité et défense du Parlement européen, « le désarmement nucléaire est reconnu depuis longtemps par la communauté internationale et de nombreux experts indépendants comme nécessaire à notre sécurité commune. Le Traité fournit une nouvelle voie et un nouveau cadre pour parvenir à l’élimination des armes nucléaires. Aujourd’hui, nous célébrons cette réalisation, qui met à notre portée un monde libéré de la menace de dévastation nucléaire. »

 

Les Verts/ALE appellent les États membres de l’UE à signer et à ratifier ce traité, l’UE à devenir une organisation régionale observatrice lors de la première réunion des États parties au Traité et les institutions financières à cesser de financer la production et la maintenance des armes nucléaires.

 

Pour Mounir Satouri « le gouvernement français doit respecter l’obligation de la France au titre du Traité de non-prolifération nucléaire de négocier de bonne foi le désarmement nucléaire. Adhérer et soutenir le Traité d’interdiction est désormais un élément essentiel de cet engagement. »

 

Aujourd’hui, dans l’Union européenne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Italie accueillent encore des armes nucléaires américaines. La France possède encore 300 armes nucléaires, avec la proportion la plus élevée dans le monde de son arsenal en état d’alerte.

 

Le TIAN est un succès important, amené par les États ne détenant pas d’armes nucléaires du monde entier, qui doit être accueilli par des actions positives sur le continent européen. Les Verts/ALE appellent donc à entamer des discussions en vue d’un continent européen exempt d’armes de destruction massive, de l’Atlantique à l’Oural, qui inclurait le retrait et le désarmement russes et servirait nos intérêts communs en matière de sécurité, en particulier ceux des États d’Europe centrale et orientale.

 

Retrouvez-le communiqué de presse du Groupe des Verts/ALE ici: https://www.greens-efa.eu/en/article/press/treaty-on-the-prohibition-of-nuclear-weapons-one-step-closer-to-a-safer-world/

 [ Tribune FR ] 

Une nouvelle aube pour le désarmement nucléaire, une nouvelle voix attendue de l’UE

Euractiv, 22 janvier 2021

Tribune signée par Mounir Satouri (Verts/ALE) Brando Benifei (S&D), Oezlem Demirel (GUE), Lukas Mandl (PPE), Karen Melchior (Renaissance), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Joachim Schneider (S&D)

A new dawn for nuclear disarmament, a new voice needed for the EU

Aujourd’hui, le 22 janvier 2021, le Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires entre en vigueur et interdit la classe d’armes la plus destructrice et la plus inhumaine jamais créée. Bien que les États membres de l’UE n’ont pas encore le même point de vue sur ce traité, nous voulons que l’UE joue un rôle plus actif dans la réponse à l’urgence du désarmement nucléaire.

Les auteurs sont un groupe de 7 députés de plusieurs groupes politiques au Parlement européen.*

Un tel leadership de la part d’un acteur international majeur est nécessaire pour mettre en œuvre le droit international et répondre à la demande mondiale de cesser de perpétuer cette menace catastrophique pour l’humanité et toute vie sur terre.

75 ans après la chute des premières bombes nucléaires sur les villes d’Hiroshima et de Nagasaki, le Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires modifie enfin et sans équivoque le droit international : les pays du monde entier ont accepté de rendre illégales les armes nucléaires.

Cette interdiction, signée par 86 Etats et ratifiée par 51, a été adoptée par 122 pays en 2017 pour combler une lacune dans le droit international, devenue trop claire puisque les États dotés d’armes nucléaires, pendant des décennies, n’ont pas tenu leurs engagements en matière de désarmement nucléaire.

Nous joignons nos voix à ces États en déclarant que le temps est venu.

Le temps est venu pour les États dotés d’armes nucléaires, dont la France, de démanteler leurs arsenaux.

Le temps est venu pour les États hôtes (dans l’UE: Belgique, Pays-Bas, Italie et Allemagne) de cesser leur complicité avec cette posture téméraire.

Le temps est venu pour les banques de cesser de financer la production et le maintien des pires armes de destruction massive.

Les bombes sont les graines de la division, pas le traité d’interdiction

En tant que représentants des citoyens européens, nous sommes fiers du leadership de l’Autriche et de l’Irlande dans la mise en œuvre de ce traité d’interdiction.

Nous sommes également fiers que Malte se soit accrochée à son soutien à l’interdiction.

Avec de nombreux partis politiques et la société civile en Europe favorables à cette interdiction, et en raison d’un soutien populaire écrasant, nous sommes convaincus qu’un plus grand nombre d’États membres se joindront à nous et choisiront de se tenir du bon côté de l’histoire.

Dernièrement, les fonctionnaires de la Commission ont affirmé qu’il faut trouver un « modus vivendi » vis-à-vis de l’émergence du Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires. N’oublions pas : la division au sein de l’UE sur l’absence de progrès en matière de désarmement nucléaire n’est pas du fait du traité d’interdiction.

Cette division est enracinée dans le respect du credo de dissuasion nucléaire par certains États membres, et dans la recherche d’une sécurité véritable et durable par l’abolition des armes nucléaires par d’autres.

Chercher un «modus vivendi » revient  à adopter une approche minimaliste de l’interdiction des armes nucléaires. En poursuivant une telle approche, les fonctionnaires de l’UE ont fixé des ambitions trop faibles pour la politique étrangère de l’UE et pour le désarmement nucléaire.

L’UE ne devrait pas se condamner à être un spectateur dans ce domaine, se contentant d’essayer de contenir les divisions internes. En refusant de reconnaître le traité d’interdiction, l’UE risque d’être solidaire des neuf États dotés d’armes nucléaires, pour défendre les dernières et pires armes de destruction massive.

Le fait que la plupart des États membres de l’UE ont boycotté le processus menant à l’interdiction des armes nucléaires n’est pas passé inaperçu sur la scène mondiale et menace la crédibilité de l’Europe dans le maintien du multilatéralisme, du droit international et des droits de l’homme.

Si nous ne pouvons pas déclarer, avec la majorité des États du monde, que les pires armes jamais inventées doivent être interdites en raison de leur incompatibilité avec le droit international humanitaire, alors comment pouvons-nous continuer à prétendre que nous travaillons à un monde exempt d’armes nucléaires, ou du moins à une réduction des dangers nucléaires les plus imminents?

L’UE doit s’efforcer de renforcer le multilatéralisme, non seulement en matière de politique commerciale et climatique, mais aussi en matière de sécurité.

L’UE peut jouer un rôle important dans le rééquilibrage du positionnement des États européens en matière d’armes de destruction massive et accélérer la diplomatie du désarmement nucléaire, par tous les moyens disponibles, en réunissant toutes les initiatives internationales complémentaires de désarmement nucléaire et en faisant le meilleur usage du mandat politique qu’elle reçoit de ses États membres et de son Parlement.

L’Europe doit-elle rester sans voix ?

Depuis un certain temps, les divisions au sein de l’UE sur l’urgence de parvenir au désarmement nucléaire ne sont toujours pas résolues. En attendant, l’Europe doit-elle rester sans voix sur l’interdiction nucléaire ? Avec de la volonté, il existe un moyen pour l’UE de jouer un rôle constructif vis-à-vis du traité d’interdiction.

Dans sa dernière résolution sur le désarmement nucléaire, le Parlement européen a souligné que le traité d’interdiction est une preuve claire de la volonté de la communauté internationale d’atteindre l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires.

De nombreux membres du Parlement, notamment Verts/ALE, de la GUE et sociaux-démocrates ont exprimé l’espoir que le traité d’interdiction contribuera à la mise en œuvre des 22 étapes du désarmement convenues à l’unanimité dans le Plan d’action du Traité de non-prolifération de 2010.

Nous appelons l’UE à accroître sa présence et son action dans ce domaine. Nous appelons Josep Borrell, notre Haut Représentant, à demander au Conseil de l’UE le mandat de représenter l’UE en tant qu’observateur de la première Conférence des États parties, qui se tiendra à Vienne dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur.

Nous appelons également l’UE à accroître son soutien politique et son financement pour la recherche et la coopération internationale en matière de vérification du démantèlement des ogives nucléaires. L’UE peut contribuer à la mise en œuvre du traité d’interdiction en préparant cette étape cruciale du processus de désarmement.

L’UE peut utilement tirer parti de l’impulsion créée par le traité d’interdiction pour faire avancer cet objectif préexistant.

L’UE devrait également soutenir les articles du traité d’interdiction qui résonnent avec son propre programme humanitaire et environnemental.

Par exemple, les agences de l’UE peuvent et doivent aider les victimes de longue date des essais nucléaires et soutenir l’assainissement des dommages environnementaux, dont certains ont été causés par les États membres.

L’interdiction donne un droit d’action juridique aux victimes d’essais nucléaires, et l’UE est en mesure de répondre à ces appels, comme elle l’a fait avec succès dans le passé pour d’autres types de restes de guerre, tels que les mines terrestres.

Accorder les violons des dirigeants européens 

L’UE peut prendre des mesures concrètes pour faire avancer les objectifs du traité d’interdiction nucléaire de manière puissante. Ce faisant, l’UE gagnerait en légitimité en tant qu’acteur et leader du désarmement nucléaire.

Une telle ambition de politique étrangère ne devrait pas être freinée par des États membres individuels. Depuis le début des négociations sur le traité d’interdiction à l’ONU, les États dotés d’armes nucléaires ont cherché à saboter le traité d’interdiction. Ils ont fait campagne contre ce traité, le qualifiant d’ « inutile » ou « dangereux ». Pas les bombes – le traité d’interdiction.

Pourquoi ces dirigeants se sont-ils si farouchement opposés à un traité soigneusement élaboré par des experts juridiques internationaux et qui renforce et complète l’ensemble actuel des normes internationales en matière de désarmement nucléaire, y compris le Traité de non-prolifération comme pierre angulaire?

Parce qu’ils savent que la délégitimation des armes nucléaires, et leur interdiction en raison de leurs conséquences humanitaires catastrophiques, est un moyen efficace de réduire le rôle des armes nucléaires dans nos doctrines de sécurité et les ressources qui leur sont allouées. Ce qui va à l’encontre de la trajectoire à laquelle les états détenteurs de l’arme nucléaire se sont astreints : élargir leurs arsenaux, investir des milliards dans leur modernisation.

Le dénigrement d’un traité soutenu par le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, par des organisations et des États des droits de l’homme et de l’environnement comme le Mexique, le Brésil, l’Indonésie, le Costa Rica, le Nigéria, l’Afrique du Sud et l’Autriche s’est avéré contre-productif.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil de l’UE de parvenir à un consensus sur le fait qu’aucun de nos États membres n’a à gagner à entraver les négociations internationales sur le désarmement nucléaire.

Nous demandons à nos représentants de l’UE, et en particulier à notre Haut Représentant, de faire preuve de courage face aux pressions rétrogrades et à la croyance court-termiste en la dissuasion nucléaire.

L’UE doit se tenir du bon côté de l’histoire, et ce côté est celui des partisans du traité d’interdiction et du droit international.

Dans son programme pour l’Europe, Ursula von der Leyen  a appelé à « une Europe qui prenne la tête mondialement sur les grands défis de notre époque ». Trente ans après la fin de la guerre froide, il est grand temps pour l’Europe de chercher ce rôle dans la promotion du désarmement nucléaire.

Questions écrites

Question 1 (en attente de réponse)

Le traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) entrera en vigueur le 22 janvier 2021.

Trois États membres de l’Union européenne, à savoir les républiques d’Autriche, d’Irlande et de Malte, ont signé et ratifié le traité; ils assisteront aux réunions et conférences d’examen de ses États parties. C’est l’Autriche qui accueillera la première réunion des États parties, à Vienne.

L’Union européenne, organisation régionale, peut assister à ces réunions en qualité d’observateur, comme le prévoit l’article 8 du traité.

1. Des discussions se tiendront-elles, au Conseil européen, en vue de l’adoption par le Conseil d’une décision autorisant l’Union européenne, organisation régionale, à assister en qualité d’observateur à la première réunion des États parties au TIAN?

2. Des États membres ou des institutions ont-ils avancé une telle proposition et, dans l’affirmative, lesquels?

3. Des États membres ou des institutions s’y sont-ils opposés et, dans l’affirmative, lesquels?

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-006816_FR.html

 

Question 2 (en attente de réponse)

Les États dotés d’armes nucléaires ont l’obligation, en vertu de l’article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), de négocier de bonne foi un désarmement nucléaire total. Dans un plan d’action, ils ont pris des engagements en 2010 pour remplir cette obligation. En janvier 2021, le Traité d’interdiction des armes nucléaires (TPNW) entrera en vigueur.

En 2010, le Conseil avait rendu une décision sur une position commune de l’UE lors de la conférence d’examen du TNP. Dans ses remarques au Parlement européen le 20 octobre 2020, HR / VP Borrell a déclaré que «avec les États membres, nous préparons une position commune forte et tournée vers l’avenir de l’Union européenne pour la conférence d’examen du TNP» qui devrait avoir lieu en Août 2021.

• Le Conseil a-t-il proposé d’adopter une décision sur une position commune de l’UE lors de la conférence d’examen du TNP et, dans l’affirmative, quel (s) État (s) membre (s) ou institution (s) l’a soutenue et s’y est opposée?
• Des propositions de discussions du Conseil pour aborder le sujet du TIAN ont-elles été faites et, si non, pourquoi ces discussions n’ont-elles pas lieu?
• Pendant la présidence allemande, le Conseil a-t-il tenté d’engager des discussions de l’UE sur le TIAN, notamment en accueillant le TIAN dans une position commune lors de la conférence d’examen du TNP?