Interdiction des importations des colonies israéliennes : il faut faire (beaucoup) plus

Ça fait juste un quart de siècle qu’on attendait cette interdiction…

On ne peut évidemment que se féliciter de cette décision attendue depuis des décennies maintenant puisque les colonies illégales israéliennes en Palestine occupée n’ont jamais eu la moindre légitimité à exporter quoi que ce soit, où que ce soit. Elles n’ont en particulier évidemment aucun droit à exporter leurs produits vers l’Union Européenne dans les conditions très favorables prévues par l’accord d’association entré en vigueur en 2000 pour les biens provenant des frontières internationalement reconnues d’Israël. C’est la raison pour laquelle les écologistes réclament leur interdiction depuis plus de vingt ans maintenant.

Comme l’a réaffirmé la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son avis de juillet 2024, ces colonies violent le droit international et tous les États ont l’obligation de refuser toute forme de concours au maintien de cette situation illégale. Il est totalement incompréhensible que, depuis 2024 au moins, l’Union Européenne ne se soit pas mise enfin en conformité avec les décisions de la Cour Internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire suprême d’un ordre international fondé sur le droit que l’UE est censée défendre partout haut et fort.

L’UE se déshonore en ne prenant pas cette décision pour l’ensemble des 27

La Commission Européenne persiste à prétendre qu’une telle décision nécessiterait l’unanimité alors pourtant qu’elle relève manifestement des relations commerciales de l’Union, domaine où la compétence est communautaire et les décisions se prennent à la majorité qualifiée. Comme cela vient par exemple encore d’être fait récemment avec l’adoption du Traité avec le Mercosur contre l’avis de la France. Il s’agit là d’un des nombreux excès de pouvoir d’Ursula von der Leyen, toujours prête à se porter en première ligne pour protéger le gouvernement de Benyamin Netanyahou, même si cela doit impliquer de trahir son mandat en ne respectant pas les Traités.

Il reste à espérer qu’au moins les 8 États membres de l’Union signataires de cette déclaration commune, et en particulier la France, mettront effectivement en œuvre sans délai cette interdiction que le droit international impose. En ce qui concerne la France, une proposition de loi transpartisane portée notamment par la députée écologiste Sabrina Sebaihi, le député socialiste Olivier Faure et le député démocrate Richard Ramos a été déposée à l’Assemblée Nationale le 23 juin 2026. Elle n’attend plus que le soutien du gouvernement pour être votée en urgence.

Cela reste un geste symbolique sans impact réel

Mais ce sujet, certes symbolique, n’a dans la réalité qu’un impact très limité : les exportations des colonies pèsent moins de 1 % des exportations israéliennes vers l’Union. Ce n’est pas avec une mesure de ce type qu’on pourra réellement obliger le gouvernement israélien à renoncer à la colonisation et au nettoyage ethnique de la Cisjordanie, à rendre à l’Autorité Palestinienne les fonds qui lui ont été volés et à laisser les Palestiniens voter librement pour élire leurs dirigeants légitimes, à libérer les milliers de prisonniers détenus administrativement en toute illégalité, à se retirer de la partie de la Syrie et du Liban qu’il occupe illégalement, à appliquer réellement le cessez-le-feu théoriquement en place à Gaza, à se retirer de la partie de l’enclave qu’il occupe – comme ce texte le prévoit – et à permettre la reconstruction pour les deux millions de Palestiniens qui y survivent toujours de la façon la plus précaire qui soit, du fait du blocus maintenu par le gouvernement israélien.

Ce n’est pas, en bref, avec des mesures symboliques d’une aussi faible portée qu’on pourra obliger le gouvernement israélien à respecter enfin le droit international, à se plier enfin aux décisions de la justice internationale et des Nations Unies (et à laisser ses agences faire leur travail dans les territoires occupés) ou encore à reprendre enfin le chemin des négociations avec les Palestiniens pour trouver un accord de paix conformément aux multiples décisions du Conseil de Sécurité prises en ce sens.

A vrai dire, on peut légitimement se demander si la mise en avant de cette mesure ne sert pas en réalité avant tout d’écran de fumée pour beaucoup des gouvernement concernés pour ne pas agir sur les sujets qui pourraient réellement avoir un impact significatif, confrontés qu’ils sont à une opinion publique profondément  choquée par le comportement criminel de plus en plus agressif des colons, ouvertement soutenus par l’armée et la police israéliennes, et les propos et politiques génocidaires de plus en plus décomplexés des dirigeants israéliens.

Pour changer la politique israélienne, il faut des mesures d’une autre nature

Ce qui pourrait réellement obliger le gouvernement israélien à changer d’attitude ce seraient en effet des mesures d’une tout autre nature. Il faudrait tout d’abord suspendre l’accord d’association avec l’UE conclu en 1995 avec Ytzhak Rabin, quelques mois avant son assassinat par les amis de ceux qui sont aujourd’hui au pouvoir en Israël. A l’époque, cet accord – le plus généreux de tous ceux conclus par l’UE avec un pays tiers – était censé récompenser les efforts faits par Rabin pour faire la paix avec les Palestiniens. On sait ce qu’il en est advenu par la suite.

Cette suspension aurait déjà dû intervenir depuis longtemps puisque l’article 2 de l’accord d’association le conditionne au respect des droits humains fondamentaux par les parties. Mais Ursula von der Leyen et une majorité des États membres ont réussi à empêcher jusqu’ici l’Union de respecter son propre droit, en maintenant en vigueur cet accord. Une véritable forfaiture.

La suspension de cet accord impliquerait des droits de douanes sur les biens israéliens exportés vers l’UE, des visas pour ses ressortissants et la sortie d’Israel de différents programmes européens. Comme l’UE est, de loin, le premier partenaire commercial, d’investissement et d’échanges de personnes d’Israël, cette suspension de cet accord aurait un effet immédiat et massif sur l’économie et l’opinion dans le pays.

La seconde mesure qui aurait du poids et du sens, ce sont les sanctions contre les dirigeants politiques, religieux ou militaires israéliens qui ont commis, encouragé ou ordonné des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou qui ont tenu des propos ouvertement génocidaires, ainsi que les soldats ayant participé aux exactions. Quelques 3000 personnes et entités russes ont été sanctionnées à juste titre par l’UE dont Vladimir Poutine, lui-même, et Sergei Lavrov, le ministre russe des affaires étrangères. On ne dénombre pour l’instant que 12 israéliens de second rang sanctionnés par l’UE et aucun des dirigeants qui, comme Bezalel Smotrich, Itamar Ben Gvir et beaucoup d’autres répètent chaque jour des discours génocidaires tout en donnant à leurs administrations les ordres correspondants.

L’Union et ses États membres devraient également interdire les exportations d’armes vers Israël. Celles-ci représentent aujourd’hui un tiers des armes importées par ce pays et utilisées contre les Palestiniens, les Libanais et les autres voisins d’Israël. Tout en interdisant également les importations d’arme et de matériel sécuritaire israéliens en Europe. Cette industrie représente en effet une part essentielle du complexe militaro-industriel qui pousse Israël à la guerre d’agression permanente au Moyen Orient.

L’Union devrait enfin, et aurait déjà dû depuis longtemps, mettre en œuvre le « statut de blocage » dont elle s’est dotée en 1996 pour protéger la Cour Pénale Internationale qui siège à la Haye, aux Pays Bas, contre les attaques américaines. Ce statut permet en effet d’interdire aux firmes européennes de respecter des sanctions extraterritoriales décidées par un État tiers.

Au-delà même du cas de la procédure déclenchée par la CPI contre Israël et le Hamas pour crimes contre l’humanité, c’est le devoir de l’UE de protéger cette institution clef du droit international contre la folie destructrice trumpiste. Elle en a les moyens mais, sous la direction d’Ursula von der Leyen, elle a systématiquement refusé de les employer jusqu’ici pour ne pas faire de peine à Donald Trump et à Benyamin Netanyahou.

Non seulement la Présidente de la Commission a systématiquement empêché jusqu’ici l’Union d’agir pour sanctionner les multiples dérives criminelles du gouvernement israélien mais elle a même décidé, contre le mandat que lui avait donné les 27 États membres, de mener des négociations pour conclure un accord de police et de renseignement avec Israël…

Les élections israéliennes ne suffiront pas sans pression extérieure

On entend souvent dire que les élections israéliennes qui vont se tenir le 27 octobre prochain devraient suffire à régler la plupart de ces problèmes si la coalition d’extrême-droite emmenée par Benjamin Netanyahou est battue, ce qui semble possible à ce stade. Mais, compte tenu des ambiguïtés d’une bonne partie de l’opposition qui reproche surtout à Netanyahou de n’avoir pas combattu le Hamas suffisamment efficacement, du poids qu’a acquis l’extrême-droite au sein de l’armée et de la police au cours des dernières décennies et de la force du redoutable lobby des colons, il serait naïf d’imaginer que la politique d’Israël pourrait changer du jour au lendemain et le pays renoncer à l’impérialisme guerrier et au suprémacisme pour se tourner tout d’un coup vers la recherche de la paix avec les Palestiniens et avec ses voisins si ne s’exerce pas sur Israël une forte pression extérieure. Avec ou sans Netanyahou, cette pression ne peut venir que de l’Europe.

 

Mounir Satouri