Révision européenne du Paquet pharmaceutique : la santé des européen.nes plutôt que celle du lobby pharmaceutique

Suite aux conséquences désastreuses de la pandémie du Covid-19, l’Union européenne s’était engagée à renforcer son action en matière de santé publique. Face à des difficultés persistantes, la Commission européenne a proposé en mars 2023 la révision de sa législation pharmaceutique.

L’accès aux médicaments : un enjeu de santé publique

C’est un fait, depuis plusieurs années, la santé publique sur les territoires français et européen s’essouffle face aux effets combinés d’une pénurie croissante de médicaments de base, du développement de la résistance aux antimicrobiens ainsi que la hausse des prix des innovations médicamenteuses. Cette situation creuse les inégalités territoriales, avec près de 37% de la population française touchée par les pénuries.

Dans ce contexte, le groupe des Verts a toujours défendu :

• une plus grande transparence des chaînes de production
• la relocalisation de celles-ci comme un juste retour face aux subventions reçues par les laboratoires
• la création d’une infrastructure publique européenne chargée de soutenir la recherche.

Le Paquet pharmaceutique : quelles nouvelles propositions ?

Le « Paquet Pharmaceutique » proposé par la Commission consiste en une refonte totale de la législation européenne qui prévalait depuis près de 20 ans. Il contient plusieurs textes, dont deux à portée législative, qui redéfinissent la politique européenne en matière de médicaments à destination des maladies orphelines et pédiatriques, d’antibio-résistance, ainsi que les règles pour la recherche et l’innovation.

Certaines propositions visent à rééquilibrer la situation en Europe et sont un véritable progrès en termes de protection des citoyens. En effet, ces textes prévoient que chaque médicament subisse une évaluation obligatoire du risque environnemental avant que celui-ci ne soit mis sur le marché. De même, il est prévu que les industries mettent en place une surveillance accrue de leur chaîne de production, c’est-à-dire qu’elles puissent signaler bien au préalable les stocks critiques et les risques de pénuries. L’accent est également mis sur la transparence. En effet, tous les fonds publics reçus par les laboratoires dans le cadre de leurs activités de recherche devront être déclarés, évitant ainsi des subventions dissimulées ou de la concurrence déloyale.

La difficile question de la durée des brevets

Le point concentrant les désaccords est certainement celui de la durée des brevets accordés aux laboratoires. Pour le moment, les industries ont l’exclusivité de leurs produits pour une durée minimale de 8 ans. Pour le moment, les industries ont l’exclusivité de leurs produits pendant au moins 8 ans, et certains partis politiques poussent pour un allongement de cette durée, jusqu’à 13 années. Or, non seulement les pays concurrents tels que la Chine ont déjà une protection bien inférieure à celle-ci, mais rallonger cette durée ne servirait qu’à renforcer le monopole des groupes pharmaceutiques tout en soutenant l’augmentation des prix pour les médicaments innovants. Nous nous positionnons contre cette demande et continuerons à la défendre pour éviter l’asphyxie de nos structures publiques qui ploient face à une pression financière toujours plus forte.

Compte-tenu des dissensions profondes entre les Verts et d’autres partis politiques, les négociations sont loin d’être achevées. Nous continuons à travailler de concert avec les ONG pour défendre le droit des patients à une accessibilité réelle de tous types de médicaments et la fin de la suprématie des grandes entreprises pharmaceutiques sur le marché de la santé.

Ce que nous défendons :
– La réduction de l’exclusivité des brevets
– La transparence de tous les financements perçus pour la recherche
– La transparence des prix des médicaments partout en Europe

NON aux intérêts privés des labos, OUI à l’Europe de la Santé, juste et transparente !

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