Le Groupe des Verts/ALE propose de plafonner les revenus supplémentaires des député.e.s européen.ne.s

Cette proposition concrète fait suite aux réactions émues sur le sujet de nombreux.ses élu.e.s à l’occasion de l’audition parlementaire de la commissaire-désignée française Sylvie Goulard. Explications de Gwendoline DELBOS-CORFIELD.

Lors de l’audition parlementaire de la commissaire-désignée française Sylvie Goulard, les eurodéputé.e.s des groupes conservateur (PPE) et socialiste (S&D) ont critiqué de façon aussi surprenante qu’inhabituelle les revenus supplémentaires perçus par les eurodéputé.e.s. De nombreux/ses député.e.s se sont ainsi offusqué.e.s de son ancien emploi (à temps partiel) pour l’institut Berggruen, le think tank américain, pour lequel elle était rémunérée à hauteur de 12 000 euros par mois (340 000 euros pour l’ensemble de son contrat).

Le montant des revenus supplémentaires que les député.e.s au Parlement européen peuvent percevoir n’a jamais été réglementé. Un rapport de l’ONG Transparency International publié la semaine dernière a montré que des dizaines de parlementaires gagnaient chaque année plus d’argent grâce à des emplois parallèles que par le biais de leurs indemnités parlementaires.

Lors de la prochaine réunion de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO), le Groupe des Verts/ALE proposera en conséquence de modifier le règlement intérieur du Parlement européen. La proposition s’inspire des règles applicables aux membres du Congrès américain, selon lesquelles le revenu supplémentaire est limité à 15 % du revenu annuel des élu.e.s.

Réaction de Gwendoline DELBOS-CORFIELD, membre de la commission AFCO chargée du règlement intérieur :

« Afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts causés par des rémunérations élevées de la part de groupes d’intérêts et d’entreprises, les revenus supplémentaires des député.e.s doivent être limités. Les discours et la participation à des tables rondes en rapport avec leur travail en tant que député.e.s européen.ne.s ne devraient plus faire l’objet de compensations financières.

En outre, le Groupe des Verts/ALE demande la mise en place d’une période blanche pour les membres du Parlement européen à l’issue de leur mandat et la création d’un organe d’éthique indépendant chargé de surveiller les éventuels conflits d’intérêts. Celles et ceux qui représentent les citoyen.ne.s doivent renforcer la confiance dans le Parlement européen et ses politiques en respectant des normes élevées d’éthique et d’intégrité. »

Contexte :
La motion porte sur les revenus provenant des salaires qui doivent être déclarés dans la déclaration des intérêts financiers des député.e.s au titre de la catégorie C. Les loyers, les gains en capital, les redevances et les revenus provenant d’autres mandats politiques ne seraient donc pas affectés par cette règle.

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2 commentaires

  • Brûlon dit:
     - 

    est il possible de réfléchir à d’autres mesures pour la catégorie C?
    Par exemple un salaire symbolique pour les députés au delà d’un plafond de ressources raisonnables ?
    Ainsi que le non cumule des mandats.
    Et pour tous un casier judiciaire vierge.

  • martin dit:
     - 

    Il nous faut des règles claires d’autant qu’un mandat est un service à accomplir et non une opportunité de s’enrichir !